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La cession de fonds de commerce est une opération juridique complexe régie par la loi française du 17 mars 1909 et les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Cette transaction implique le transfert de la propriété d'un ensemble d'éléments permettant l'exploitation d'une activité commerciale. La législation française impose des formalités strictes pour protéger les intérêts des parties, des créanciers et des tiers, notamment en matière de publicité légale et de période d'opposition.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant les noms, adresses, numéros SIREN, et forme juridique

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé, son emplacement, nature de l'activité, et éléments constitutifs

3. Prix de Cession: Montant de la vente et ventilation du prix entre les différents éléments du fonds

4. Conditions de Paiement: Modalités de règlement du prix, échéancier si paiement échelonné, garanties de paiement

5. Entrée en Jouissance: Date de prise de possession et transfert effectif du fonds

6. Déclarations du Cédant: Garanties légales et conventionnelles, situation du fonds, absence de dettes

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

8. Mentions Légales Obligatoires: Chiffre d'affaires des trois dernières années, résultats d'exploitation, état des privilèges et nantissements