Le marché des véhicules tout terrain en France nécessite un encadrement juridique précis pour assurer la sécurité des transactions. Ce type de contrat est régi par le Code Civil français, notamment les articles relatifs à la vente de biens mobiliers, ainsi que par le Code de la Consommation et le Code de la Route. L'évolution de la réglementation concernant les véhicules motorisés et les normes environnementales a renforcé les obligations d'information et de transparence dans ces transactions. Ce document standardisé permet de formaliser la vente en protégeant les intérêts des deux parties.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Détails complets du vendeur et de l'acheteur : noms, adresses, numéros de téléphone, pièces d'identité
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, numéro de série, année, kilométrage, spécifications techniques
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions de règlement
4. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule, défauts connus, historique d'entretien
5. Garanties: Détails des garanties offertes ou exclusions de garantie
6. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert de propriété
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu
1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties
2. Reprise: Conditions de reprise éventuelle d'un ancien véhicule
3. Conditions Suspensives: Conditions particulières devant être remplies avant la finalisation de la vente
4. Assurance: Informations sur le transfert ou la souscription d'assurance
1. Annexe 1 - Photos du Véhicule: Photos détaillées du véhicule montrant son état actuel
2. Annexe 2 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations antérieures
3. Annexe 3 - Certificats: Certificat d'immatriculation, contrôle technique, certificat de non-gage
4. Annexe 4 - Manuel Technique: Spécifications techniques détaillées et manuel d'utilisation du véhicule
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Promesse de Vente Licence Taxi
Promesse de vente d'une licence de taxi entre le cédant et le cessionnaire, définissant les conditions et modalités de la future cession.
Download
Promesse de Vente Ou Compromis de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière engageant le vendeur et l'acquéreur dans une transaction future.
Download
Promesse de Vente D'Actions
Promesse unilatérale de vente d'actions entre le Promettant et le Bénéficiaire.
Download
Préfecture Acte de Vente
Document administratif officiel authentifiant la vente d'un bien immobilier impliquant une autorité administrative.
Download
Compromis de Vente Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et du véhicule associé entre le vendeur et l'acheteur.
Download
Compromis de Vente Promesse de Vente
Accord préliminaire légal pour la vente d'un bien immobilier en France
Download
CERFA Compromis de Vente
Accord préliminaire officiel de vente immobilière entre un vendeur et un acheteur, établissant les conditions essentielles de la transaction.
Download
Achat Sous Compromis
Accord préliminaire légalement contraignant pour la vente d'un bien immobilier en France.
Download
Achat D’Un Bateau Entre Particulier
Contrat de vente d'un bateau entre particuliers sous le droit français
Download
Achat D'un Bateau D'un Particulier
Contrat de vente d'un bateau entre particuliers selon le droit français
Download
Vente Sans Compromis de Vente
Contrat de vente directe pour le transfert immédiat de propriété d'un bien entre le vendeur et l'acheteur.
Download
Papier Promesse de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur avant la signature définitive chez le notaire.
Download
Acte de Vente Voiture Allemand
Contrat de vente d'un véhicule allemand en France établissant les conditions de transfert de propriété et les obligations des parties selon le droit français.
Download
Acte de Vente Remorque Sans Carte Grise
Contrat de vente d'une remorque sans carte grise entre particuliers.
Download
Vente Sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
Download
Vente Immobilière Sous Compromis
Accord préliminaire de vente immobilière définissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
Download
Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives précédant l'acte authentique de vente.
Download
Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, établissant les conditions essentielles de la transaction immobilière.
Download
Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilatérale de vente de parts sociales d'une société
Download
Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
Download
Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
Download
Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notarié formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
Download
Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement réciproque entre vendeur et acquéreur.
Download
Acte Définitif de Vente
Acte notarié officialisant le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur.
Download
Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, établissant les conditions et modalités du transfert de propriété du véhicule.
Download
Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre
Acte de vente avec consignation du prix auprès d'un séquestre jusqu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
Download
Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associée.
Download
Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente à un nouvel acquéreur.
Download
Acte Authentique de Vente
Acte authentique établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
Download
Acte Authentique de Propriété
Acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
Download
Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
Download
Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
Download
Acte de Vente de Terrain
Contrat notarié officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur en France.
Download
Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, précisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propriété.
Download
Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
Download
Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
Download
Acte de Vente Véhicule Tout Terrain
Contrat de vente d'un véhicule tout terrain entre particuliers ou professionnels, définissant les conditions de transfert de propriété et les obligations des parties.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)