Acte de Vente Voiture Professionnel

Acte de Vente Voiture Professionnel pour France

Modèle de Acte de Vente Voiture Professionnel pour la France

Le présent contrat régit la vente d'un véhicule automobile entre un vendeur professionnel et un acheteur. Il définit les conditions générales et particulières de la vente, incluant l'identification précise du véhicule, son état, le prix de vente, les modalités de paiement, les garanties légales et commerciales applicables, ainsi que les obligations respectives des parties conformément au droit français. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code Civil, du Code de la Consommation et du Code du Commerce français.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente Voiture Professionnel ?

En France, la vente professionnelle de véhicules automobiles est strictement encadrée par la loi. Ce type de contrat a été développé pour répondre aux exigences légales spécifiques de la vente automobile professionnelle, notamment en matière de protection du consommateur, de garanties et de transparence des transactions. Il intègre les obligations issues de la législation française en matière de vente professionnelle, incluant les dispositions particulières relatives à l'information du consommateur, aux garanties légales et à la sécurité des transactions automobiles.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente Voiture Professionnel ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur professionnel (SIRET, RCS) et de l'acheteur

2. Caractéristiques du Véhicule: Description détaillée du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage, numéro de série)

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant total TTC, modalités de paiement, TVA applicable

4. État du Véhicule: Description de l'état général, mentions des réparations effectuées, contrôle technique

5. Garanties: Détail des garanties légales et commerciales applicables

6. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert de propriété

7. Signatures: Date, lieu et signatures des parties avec mentions légales obligatoires

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente Voiture Professionnel ?

1. Reprise d'un Ancien Véhicule: Détails sur le véhicule repris si applicable

2. Financement: Modalités de financement si un crédit est sollicité

3. Livraison: Conditions et délais de livraison si différée

4. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente Voiture Professionnel ?

1. Annexe 1 - Rapport de Contrôle Technique: Copie du dernier contrôle technique (- de 6 mois)

2. Annexe 2 - Carnet d'Entretien: Historique d'entretien et interventions sur le véhicule

3. Annexe 3 - Certificat de Non-Gage: Document officiel attestant l'absence d'opposition au transfert du véhicule

4. Annexe 4 - Conditions Générales de Garantie: Détail complet des conditions de garantie commerciale

5. Annexe 5 - Documents Administratifs: Certificat d'immatriculation, certificat de cession, procès-verbal de contrôle technique

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Reçu de Vente D'Une Voiture

Reçu attestant la vente et le transfert de propriété d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur.

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Lettre Vente Véhicule en L'état

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion en l'état entre un vendeur et un acheteur, stipulant les conditions de la transaction et l'acceptation de l'état du véhicule.

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