Le bail commercial est r茅gi par les articles L145-1 脿 L145-60 du Code de Commerce fran莽ais, offrant une protection juridique particuli猫re au locataire commer莽ant. Ce statut, cr茅茅 pour prot茅ger les commer莽ants et leur fonds de commerce, garantit notamment le droit au renouvellement du bail et encadre la r茅vision des loyers. La loi Pinel de 2014 a renforc茅 les droits des locataires et modernis茅 le r茅gime des baux commerciaux pour mieux 茅quilibrer les relations entre bailleurs et preneurs.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur et du preneur commercial
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux lou茅s, superficie, emplacement et destination
3. Dur茅e du Bail: Dur茅e minimale de 9 ans avec conditions de r茅siliation
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, p茅riodicit茅, modalit茅s de paiement et d茅tail des charges
5. Destination des Lieux: Usage commercial autoris茅 et activit茅s permises dans les locaux
6. 脡tat des Lieux: Constat d茅taill茅 de l'茅tat du local lors de l'entr茅e
7. Conditions G茅n茅rales: Obligations principales du bailleur et du preneur
8. Assurances: Obligations d'assurance et responsabilit茅s des parties
9. D茅p么t de Garantie: Montant et conditions du d茅p么t de garantie
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles concernant l'installation de commerces similaires
2. Travaux et Am茅liorations: Conditions de r茅alisation des travaux par le preneur
3. Cession et Sous-Location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
4. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation anticip茅e du bail
5. Clause Environnementale: Dispositions relatives 脿 la performance 茅nerg茅tique
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 d茅crivant l'茅tat du local 脿 l'entr茅e
2. Annexe 2 - Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
3. Annexe 3 - Plans: Plans d茅taill茅s des locaux et des parties communes
4. Annexe 4 - R猫glement de Copropri茅t茅: R猫gles applicables 脿 l'immeuble si en copropri茅t茅
5. Annexe 5 - Garanties: Documents relatifs aux garanties fournies par le preneur
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