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Ce type de contrat est encadré par la législation française spécifique au secteur immobilier, notamment la loi Hoguet. Il permet de formaliser la collaboration entre un professionnel de l'immobilier et un apporteur d'affaires qui met en relation ce professionnel avec des clients potentiels. Cette pratique s'est développée pour optimiser la prospection immobilière tout en garantissant une rémunération équitable des intermédiaires.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant et de l'apporteur d'affaires, incluant les numéros SIREN/SIRET et autres informations légales

2. Objet du Contrat: Définition précise de la mission d'apport d'affaires et des services à fournir

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

4. Rémunération: Montant ou pourcentage de commission, conditions de versement et modalités de calcul

5. Obligations de l'Apporteur: Détail des engagements et responsabilités de l'apporteur d'affaires

6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du mandant envers l'apporteur d'affaires

7. Exclusivité: Précisions sur le caractère exclusif ou non de la mission

8. Confidentialité: Engagements de confidentialité et protection des informations sensibles

9. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent