L'Attestation de Propriété Immobilière s'inscrit dans le cadre juridique français de la propriété immobilière. Elle est régie par le Code Civil et les lois relatives à la publicité foncière. Ce document est devenu obligatoire pour prouver la propriété d'un bien immobilier et faciliter les transactions immobilières. Il assure la sécurité juridique des propriétaires et des tiers en établissant de manière officielle et incontestable la situation de propriété d'un bien immobilier.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le propriétaire actuel et précédent, incluant noms, prénoms, dates de naissance, domiciles
2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, nature du bien
3. Origine de Propriété: Historique de la transmission du bien et référence aux actes précédents
4. Déclarations Obligatoires: Attestations réglementaires concernant la situation juridique et administrative du bien
5. Attestation de Propriété: Certification officielle du transfert de propriété et de sa date effective
1. Servitudes: Description des droits et obligations attachés au bien immobilier
2. État Hypothécaire: Situation des hypothèques et privilèges grevant le bien
3. Mentions Spéciales: Informations complémentaires spécifiques au bien ou à la transaction
1. Annexe 1 - Plans et Documents Cadastraux: Plans cadastraux, relevés de propriété et documents graphiques
2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des autorisations administratives et urbanistiques
4. Annexe 4 - Justificatifs d'Identité: Photocopies des pièces d'identité et justificatifs de domicile des parties
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Acte authentique constatant le transfert de propriété d'une maison construite entre le vendeur et l'acheteur.
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Titre de Propriété
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