Le supplément familial de traitement est une prestation légale en France, instituée pour soutenir les salariés ayant des enfants à charge. Cette attestation s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Elle est nécessaire pour la mise en place et le suivi administratif du versement de ce supplément, qui varie selon le nombre d'enfants à charge. Le document doit être actualisé en cas de changement dans la situation familiale du salarié et fait l'objet d'une révision annuelle pour garantir la conformité des versements.
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1. Informations de l'Employeur: Raison sociale, SIRET, adresse complète et coordonnées de l'entreprise
2. Informations du Salarié: Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse du salarié
3. Situation Familiale: État civil, nombre d'enfants à charge, âge des enfants
4. Attestation sur l'Honneur: Déclaration du salarié certifiant l'exactitude des informations fournies
5. Signature et Date: Signatures du salarié et de l'employeur avec date de l'attestation
1. Historique des Modifications: Suivi des changements de situation familiale antérieurs
2. Modalités de Versement: Précisions sur la périodicité et le mode de versement du supplément
3. Clause de Notification: Engagement à informer l'employeur de tout changement de situation
1. Annexe 1 - Justificatifs: Liste des documents justificatifs à fournir (livret de famille, certificats de scolarité, etc.)
2. Annexe 2 - Barèmes: Grille de calcul du supplément familial selon le nombre d'enfants
3. Annexe 3 - Procédure: Procédure de mise à jour et renouvellement annuel de l'attestation
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