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Cette attestation s'inscrit dans le cadre des obligations légales de l'employeur en matière de sécurité au travail et de responsabilité civile. Elle permet à l'employeur de s'assurer que le salarié dispose des autorisations nécessaires pour conduire dans le cadre professionnel, conformément au Code du Travail et au Code de la Route. Ce document protège les deux parties en établissant clairement les responsabilités et obligations de chacun en matière de conduite de véhicules professionnels.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur (raison sociale, SIRET, adresse) et l'employé (nom, prénom, date de naissance, adresse)

2. Déclaration du Salarié: Attestation du salarié confirmant la possession d'un permis de conduire valide avec numéro, catégorie et date de validité

3. Engagements: Engagement du salarié à informer l'employeur de tout changement concernant son permis de conduire

4. Sanctions et Responsabilités: Mention des conséquences en cas de fausse déclaration ou de non-respect des engagements

5. Date et Signatures: Lieu, date et signatures des deux parties avec mention 'Lu et approuvé'