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Mod猫le de Avenant Bail Commercial Changement de Locataire pour la France

Document juridique modifiant un bail commercial existant pour formaliser le changement de locataire. Cet avenant 茅tablit les conditions de transfert des droits et obligations du bail commercial de l'ancien locataire vers le nouveau locataire, tout en maintenant les conditions essentielles du bail initial. Il pr茅cise les modalit茅s de la cession, les engagements respectifs des parties, et assure la continuit茅 du bail commercial dans le respect du Code de Commerce et du Code Civil fran莽ais.

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Qu鈥檈st-ce que un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

Le bail commercial initial a 茅t茅 conclu entre le bailleur et l'ancien locataire. Suite 脿 la d茅cision de l'ancien locataire de c茅der son bail, les parties ont convenu de formaliser ce changement par le pr茅sent avenant. Cette modification du bail initial est 茅tablie conform茅ment aux dispositions du Code de Commerce et du Code Civil fran莽ais, permettant la continuation du bail commercial avec le nouveau locataire dans les m锚mes conditions substantielles que le bail d'origine.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

1. Identification des Parties: Identification compl猫te du bailleur, de l'ancien locataire et du nouveau locataire avec leurs coordonn茅es respectives

2. Expos茅 Pr茅alable: Rappel des conditions du bail initial, sa date de signature, et les circonstances justifiant l'avenant

3. Objet de l'Avenant: Description pr茅cise de la modification apport茅e au bail : le changement de locataire

4. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux commerciaux concern茅s par la cession

5. Date d'Effet: Date pr茅cise 脿 laquelle le changement de locataire prend effet

6. Conditions Financi猫res: Montant du loyer, des charges et du d茅p么t de garantie

7. Engagements du Nouveau Locataire: Obligations et engagements du cessionnaire concernant le respect des clauses du bail initial

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuv茅'

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

1. Garanties: Cautions ou garanties suppl茅mentaires fournies par le nouveau locataire

2. 脡tat des Lieux: R茅f茅rence 脿 l'茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie

3. Clause de Solidarit茅: Engagement de l'ancien locataire sur une p茅riode d茅termin茅e

4. Modifications Particuli猫res: Autres modifications 茅ventuelles apport茅es au bail initial

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Avenant Bail Commercial Changement de Locataire ?

1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail commercial initial

2. Annexe 2 - K-bis: Extraits K-bis du nouveau locataire et de l'ancien locataire

3. Annexe 3 - 脡tat des Lieux: Document constatant l'茅tat des locaux au moment du changement

4. Annexe 4 - Garanties: Documents relatifs aux garanties fournies (cautions, garanties bancaires)

5. Annexe 5 - D茅l茅gation de Pouvoirs: Pouvoirs des signataires si n茅cessaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Avenant

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