Dans le contexte juridique fran莽ais, l'avenant au bail commercial s'inscrit dans le cadre r茅glementaire du statut des baux commerciaux, principalement r茅gi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Cette modification contractuelle doit respecter les dispositions imp茅ratives de la l茅gislation fran莽aise en mati猫re de baux commerciaux, notamment les r茅formes apport茅es par la Loi Pinel et la Loi Macron. L'avenant permet aux parties d'adapter leur relation contractuelle tout en pr茅servant les droits et protections accord茅s par le statut des baux commerciaux.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Your data doesn't train Genie's AI
You keep IP ownership聽of your docs
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur et du preneur, incluant leurs repr茅sentants l茅gaux
2. Pr茅ambule: Rappel du bail initial et des circonstances justifiant l'avenant
3. Objet de l'Avenant: Description pr茅cise des modifications apport茅es au bail initial
4. Date d'Effet: Date 脿 laquelle les modifications prennent effet
5. Dispositions Modifi茅es: D茅tail des clauses modifi茅es avec leur nouvelle r茅daction
6. Dispositions Maintenues: Confirmation des clauses du bail initial qui restent en vigueur
7. Signatures: Signature des parties et date de conclusion de l'avenant
1. Modification du Loyer: Nouvelles conditions financi猫res si applicable
2. Modification de la Dur茅e: Changement de la dur茅e du bail si concern茅
3. Modification de la Destination: Changement d'activit茅 autoris茅e dans les locaux
4. Garanties: Modification ou ajout de garanties
5. Travaux: Conditions relatives 脿 de nouveaux travaux
1. Annexe 1 - Plans: Plans des locaux si modification de surface
2. Annexe 2 - 脡tat des Lieux: Nouvel 茅tat des lieux si modification des locaux
3. Annexe 3 - Diagnostics: Diagnostics techniques mis 脿 jour si n茅cessaire
4. Annexe 4 - Proc猫s-verbal d'AG: Autorisation de la copropri茅t茅 si n茅cessaire
5. Annexe 5 - Justificatifs: Documents justificatifs des modifications (permis, autorisations, etc.)
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)