Le pr茅sent avenant intervient dans le cadre d'un changement de propri茅taire des locaux faisant l'objet du bail commercial. Cette substitution peut r茅sulter de diverses situations juridiques telles qu'une vente, une fusion, une transmission successorale ou une restructuration. Le bail commercial initial reste en vigueur et conserve l'int茅gralit茅 de ses dispositions, seule l'identit茅 du bailleur 茅tant modifi茅e par le pr茅sent avenant. Cette modification contractuelle s'inscrit dans le cadre juridique du Code de commerce et du Code civil fran莽ais r茅gissant les baux commerciaux.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Your data doesn't train Genie's AI
You keep IP ownership聽of your docs
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur initial, du nouveau bailleur et du locataire
2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte de la substitution et r茅f茅rence au bail commercial initial
3. Objet de l'Avenant: Description de la substitution et de ses effets juridiques
4. Date d'Effet: Date pr茅cise de prise d'effet de la substitution
5. Reprise des Droits et Obligations: D茅tail du transfert des droits et obligations du bailleur initial vers le nouveau bailleur
6. Garanties et D茅p么t de Garantie: Modalit茅s de transfert des garanties existantes
7. Signatures: Signatures des trois parties avec date et mention manuscrite
1. Modifications Particuli猫res: Eventuelles modifications des conditions du bail initial
2. D茅clarations et Garanties: D茅clarations sp茅cifiques des parties concernant leurs capacit茅s et pouvoirs
3. Election de Domicile: Adresses de notification pour les parties
4. Frais: R茅partition des frais li茅s 脿 l'茅tablissement de l'avenant
1. Annexe 1 - Bail Commercial Initial: Copie du bail commercial faisant l'objet de la substitution
2. Annexe 2 - Justificatifs d'Identit茅: Pi猫ces d'identit茅 et Kbis des parties
3. Annexe 3 - Pouvoirs: D茅l茅gations de pouvoirs pour les signataires si n茅cessaire
4. Annexe 4 - 脡tat des Lieux: 脡tat des lieux mis 脿 jour si n茅cessaire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)