La sous-location commerciale en France est strictement encadr茅e par le Code de Commerce et n茅cessite l'accord pr茅alable du bailleur principal. Ce type de contrat permet 脿 un locataire principal de sous-louer tout ou partie des locaux qu'il loue, tout en restant responsable envers le bailleur principal. Le r茅gime juridique applicable est celui des baux commerciaux, compl茅t茅 par les dispositions sp茅cifiques relatives 脿 la sous-location commerciale.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le locataire principal, le sous-locataire et le bailleur principal
2. D茅signation des Locaux: Description pr茅cise des locaux sous-lou茅s, leur situation, superficie et usage pr茅vu
3. Dur茅e: Dur茅e de la sous-location, date de d茅but et conditions de renouvellement
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, r茅vision, charges et taxes applicables
5. Destination des Lieux: Usage commercial autoris茅 des locaux et activit茅s permises
6. 脡tat des Lieux: Description de l'茅tat des locaux au d茅but de la sous-location
7. Obligations des Parties: Engagements et responsabilit茅s du sous-locataire et du locataire principal
8. Assurances: Obligations d'assurance et couvertures requises
1. Garanties: D茅p么t de garantie, caution ou autres garanties financi猫res
2. Travaux: Conditions pour la r茅alisation de travaux et am茅nagements
3. Cession et Sous-Location: Conditions de cession ou de sous-location ult茅rieure
4. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation anticip茅e du contrat
5. M茅diation: Proc茅dure de r猫glement des litiges 脿 l'amiable
1. Annexe 1 - Plans: Plans d茅taill茅s des locaux sous-lou茅s
2. Annexe 2 - 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 de l'茅tat des lieux d'entr茅e
3. Annexe 3 - Bail Principal: Copie du bail commercial principal
4. Annexe 4 - R猫glement Int茅rieur: R猫glement de l'immeuble si applicable
5. Annexe 5 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance
6. Annexe 6 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Sous Location Professionnelle Bail
Contrat de sous-location 脿 usage professionnel d茅finissant les conditions d'occupation des locaux entre le sous-bailleur et le sous-locataire.
Download
Entente de Sous Location
Contrat de sous-location d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire, avec l'autorisation du propri茅taire.
Download
Convention de Sous-Location
Convention r茅gissant la sous-location d'un bien immobilier entre un locataire principal et un sous-locataire.
Download
Contrat de Sous-Location Association
Contrat de sous-location d'un local 脿 une association avec d茅finition des droits et obligations des parties.
Download
Contrat de Sous Location Temporaire
Contrat de sous-location temporaire d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Contrat de Sous Location Saisonni猫re
Contrat r茅gissant la sous-location temporaire d'un bien immobilier meubl茅 脿 usage d'habitation pour une p茅riode saisonni猫re.
Download
Contrat de Sous Location de Courte Dur茅e
Contrat r茅gissant la sous-location temporaire d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Bail Sous Seing Priv茅 Agricole
Contrat de location de terres et b芒timents agricoles 茅tabli entre un propri茅taire et un exploitant agricole.
Download
Bail de Location Parking en Sous Sol
Contrat de bail pour la location d'un emplacement de stationnement en sous-sol.
Download
Bail Commercial Sous Location
Contrat de sous-location de locaux 脿 usage commercial en France
Download
Bail Commercial Sous Seing Priv茅
Convention de bail commercial sous seing priv茅 pour la location de locaux 脿 usage commercial.
Download
Bail Civil Sous Location
Contrat de sous-location d'un bien immobilier 茅tabli entre le locataire principal et le sous-locataire, avec autorisation du propri茅taire.
Download
Appartement Sous Bail Commercial
Contrat de bail commercial pour la location d'un local 脿 usage professionnel
Download
Accord de Sous Location
Contrat de sous-location immobili猫re entre un locataire principal et un sous-locataire
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)