En droit fran莽ais, la cession de bail commercial sans fonds de commerce permet 脿 un locataire de transf茅rer ses droits sur le bail 脿 un nouveau locataire, sans c茅der l'activit茅 commerciale. Cette op茅ration n茅cessite l'accord pr茅alable du bailleur, sauf disposition contraire dans le bail initial. Le contrat est encadr茅 par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, la loi Pinel de 2014, et diverses dispositions l茅gales prot茅geant les droits des parties. Cette forme de cession est distincte de la cession de fonds de commerce et requiert des formalit茅s sp茅cifiques pour garantir sa validit茅 juridique.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du c茅dant, du cessionnaire et du bailleur
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux, adresse, superficie et usage autoris茅
3. Conditions de la Cession: Modalit茅s de cession, date d'effet, et conditions suspensives 茅ventuelles
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, r茅vision, charges et taxes
5. Dur茅e du Bail: Dur茅e restante du bail, date de d茅but et de fin
6. Garanties: D茅p么t de garantie, caution bancaire ou autres garanties exig茅es
7. Destination des Lieux: Activit茅s autoris茅es dans les locaux
8. 脡tat des Lieux: Constat de l'茅tat des locaux au moment de la cession
1. Travaux et Am茅nagements: Conditions relatives aux travaux et am茅nagements autoris茅s
2. Assurances: Obligations d'assurance du cessionnaire
3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles concernant la concurrence
4. Modalit茅s de R猫glement des Litiges: Proc茅dure de r茅solution des conflits et juridiction comp茅tente
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail commercial original
2. Annexe 2 - 脡tat des Lieux: Rapport d茅taill茅 de l'茅tat des locaux
3. Annexe 3 - Plans: Plans et surfaces d茅taill茅s des locaux
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Autorisations: Autorisations du bailleur et documents administratifs
6. Annexe 6 - Garanties: Documents relatifs aux garanties fournies
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