Dans le contexte de l'exercice libéral de la profession d'infirmier en France, la cession de clientèle est une pratique encadrée permettant la transmission d'une activité professionnelle établie. Cette cession doit respecter les principes fondamentaux de la profession, notamment le libre choix du patient et la continuité des soins. Le contrat s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique et du Code de déontologie des infirmiers, garantissant une transmission conforme aux exigences légales et déontologiques.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, numéros RPPS/ADELI, dates d'obtention du diplôme
2. Objet de la Cession: Description détaillée de la clientèle cédée, périmètre géographique, nombre de patients
3. Prix de Cession: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions de versement
4. Date d'Effet: Date précise de la prise d'effet de la cession et du transfert effectif de la clientèle
5. Engagements du Cédant: Obligations de non-concurrence, présentation à la clientèle, transmission des dossiers
6. Garanties: Garanties données par le cédant sur l'activité, le chiffre d'affaires et la clientèle
7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la cession
1. Clause de Substitution: Possibilité pour le cessionnaire de se substituer une société d'exercice
2. Médiation: Procédure de médiation en cas de différend entre les parties
3. Accompagnement: Modalités d'accompagnement du cédant pendant une période de transition
4. Intuitu Personae: Caractère personnel de la cession et conditions de transmission
1. Annexe 1 - Liste des Patients: Inventaire détaillé de la patientèle cédée avec données anonymisées
2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans d'activité des trois dernières années
3. Annexe 3 - Matériel: Inventaire du matériel médical inclus dans la cession si applicable
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats avec établissements de santé ou autres partenaires
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