La l茅gislation fran莽aise encadre strictement la cession de fonds de commerce et les baux commerciaux par le Code de commerce. La cession de fonds de commerce constitue une op茅ration juridique complexe n茅cessitant des formalit茅s sp茅cifiques pour prot茅ger les droits des parties et des tiers. Le statut des baux commerciaux, r茅gi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, accorde une protection particuli猫re au locataire commercial. La combinaison de ces deux op茅rations dans un m锚me acte permet d'assurer la continuit茅 de l'exploitation commerciale tout en s茅curisant les droits et obligations de chaque partie.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le vendeur (c茅dant) et l'acheteur (cessionnaire) du fonds de commerce, ainsi que le propri茅taire des locaux
2. D茅signation du Fonds de Commerce: Description pr茅cise du fonds de commerce incluant nom commercial, enseigne, client猫le, droit au bail, et 茅l茅ments corporels et incorporels
3. Prix de Cession: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, ventilation du prix entre les diff茅rents 茅l茅ments
4. D茅clarations et Garanties: Garanties l茅gales et conventionnelles du vendeur, situation fiscale et sociale, conformit茅 aux r茅glementations
5. Conditions du Nouveau Bail: Dur茅e, loyer, charges, conditions de renouvellement et principales obligations des parties
6. Jouissance et Transfert de Propri茅t茅: Date d'entr茅e en jouissance, transfert des risques et conditions suspensives
7. Opposition et Publicit茅 L茅gale: Formalit茅s de publication et d茅lais d'opposition des cr茅anciers
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions impos茅es au vendeur concernant l'exercice d'activit茅s concurrentes
2. Formation du Personnel: Engagement du vendeur pour la formation et la transition avec le personnel existant
3. M茅diation et Arbitrage: Proc茅dures de r茅solution des conflits avant recours judiciaire
4. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties sp茅cifiques concernant la situation financi猫re du fonds
1. Inventaire des Stocks: Liste d茅taill茅e et valorisation des marchandises comprises dans la cession
2. 脡tat des Inscriptions: Relev茅 des privil猫ges, nantissements et autres charges grevant le fonds
3. Liste du Personnel: D茅tail des contrats de travail transf茅r茅s avec anciennet茅 et avantages
4. 脡tat des Lieux: Constat d茅taill茅 de l'茅tat des locaux commerciaux
5. Bilans et Comptes: 脡tats financiers des trois derniers exercices
6. Autorisations et Licences: Copies des permis, licences et autorisations n茅cessaires 脿 l'exploitation
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Transfert De Bail De Location
Convention de transfert de bail de location entre trois parties, transf茅rant les droits et obligations locatives du locataire actuel vers un nouveau locataire.
Download
Contrat de Cession de Patient猫le Kin茅
Contrat de cession d'une patient猫le de kin茅sith茅rapie incluant les conditions de transfert, les obligations des parties et les modalit茅s financi猫res.
Download
Contrat De Cession De Voiture
Contrat r茅gissant la vente d'un v茅hicule automobile entre deux parties.
Download
Contrat de Cession de Spectacle
Contrat r茅gissant la vente et les conditions d'ex茅cution d'un spectacle entre un producteur et un organisateur.
Download
Contrat de Cession de Droit 脿 l'Image Vid茅o
Contrat autorisant l'utilisation et l'exploitation d'images vid茅o d'une personne par un tiers.
Download
Contrat de Cession de Droit d'Exploitation et de Reproduction
Contrat de cession des droits d'exploitation et de reproduction d'une 艙uvre entre le C茅dant et le Cessionnaire.
Download
Contrat de Cession de Droit 脿 l'Image Mannequin
Contrat de cession des droits 脿 l'image d'un mannequin pour l'exploitation commerciale de photographies.
Download
Contrat de Cession de Droit 脿 l'Image
Contrat autorisant l'utilisation et l'exploitation de l'image d'une personne physique selon des conditions d茅finies.
Download
Contrat de Cession de Client猫le Profession Lib茅rale
Contrat de cession de client猫le entre professionnels lib茅raux incluant les 茅l茅ments incorporels de l'activit茅 et les conditions de transmission.
Download
Contrat Cession Site Internet
Contrat de cession totale d'un site internet et de ses composants
Download
Cession V茅hicule Entre Conjoint
Contrat de cession de v茅hicule automobile entre conjoints mari茅s
Download
Cession Sous-Location Bail Commercial
Contrat de cession de sous-location d'un bail commercial en France
Download
Cession Partielle de Fonds de Commerce
Contrat de cession partielle d'un fonds de commerce entre le c茅dant et le cessionnaire.
Download
Cession Location G茅rance
Contrat par lequel le propri茅taire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation 脿 un locataire-g茅rant qui l'exploite 脿 ses risques et p茅rils contre une redevance.
Download
Cession Partielle De Client猫le
Convention de cession partielle de client猫le d茅finissant les conditions et modalit茅s du transfert d'une partie de la client猫le du C茅dant au Cessionnaire.
Download
Cession Fonds de Commerce Sous Seing Priv茅
Contrat de cession de fonds de commerce sous seing priv茅 茅tablissant les conditions et modalit茅s du transfert d'un fonds de commerce entre le C茅dant et le Cessionnaire.
Download
Cession Fonds de Commerce Fiscalit茅
Convention de cession de fonds de commerce avec dispositions fiscales
Download
Cession Droit de Propri茅t茅 Intellectuelle Architecte
Cession de droits de propri茅t茅 intellectuelle sur 艙uvres architecturales
Download
Cession De V茅hicule Entre Particulier
Contrat de vente d'un v茅hicule d'occasion entre particuliers d茅finissant les conditions de cession et les obligations des parties.
Download
Cession Entreprise Salari茅s
Contrat de cession d'entreprise aux salari茅s d茅finissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅.
Download
Cession Droit De Chasse
Convention de cession temporaire du droit de chasse sur un territoire d茅fini moyennant r茅mun茅ration.
Download
Cession De Terrain Entre Particuliers
Convention de vente d'un terrain entre deux particuliers en France
Download
Cession De Propri茅t茅
Contrat de cession de propri茅t茅 r茅gissant le transfert d'un bien ou d'un droit entre le C茅dant et le Cessionnaire.
Download
Cession de Parts Sociales et Bail Commercial
Convention de cession de parts sociales combin茅e 脿 un bail commercial
Download
Cession de Patient猫le
Contrat de cession de patient猫le m茅dicale avec transfert des dossiers patients et conditions associ茅es
Download
Cession De Patient猫le Orthophoniste
Contrat de cession de patient猫le entre deux orthophonistes, organisant le transfert d'activit茅 professionnelle et la transmission des patients.
Download
Cession de Fonds de Commerce Restaurant
Cession d'un fonds de commerce de restaurant avec tous ses 茅l茅ments constitutifs.
Download
Cession de Fonds de Commerce Passif
Contrat de cession de fonds de commerce avec transfert du passif entre le c茅dant et le cessionnaire.
Download
Cession de Fonds de Commerce et Nouveau Bail Commercial
Convention de cession de fonds de commerce accompagn茅e d'un nouveau bail commercial, organisant le transfert du fonds et la location des locaux commerciaux.
Download
Cession de Droit 脿 l'Image
Contrat autorisant l'utilisation et l'exploitation de l'image d'une personne dans des conditions d茅finies.
Download
Cession De Client猫le Profession Lib茅rale
Convention de cession de client猫le entre professionnels lib茅raux
Download
Cession De Client猫le Infirmier
Contrat de cession de client猫le entre deux infirmiers lib茅raux incluant le transfert de la patient猫le et les conditions associ茅es.
Download
Cession de Client猫le Civile
Cession d'une client猫le civile entre le C茅dant et le Cessionnaire, incluant tous les 茅l茅ments n茅cessaires 脿 la poursuite de l'activit茅.
Download
Cession D'Une Voiture 脿 un Tiers
Contrat de cession d'un v茅hicule automobile entre particuliers
Download
Cession Bateau Plaisance
Contrat de cession d'un bateau de plaisance entre un vendeur et un acheteur selon le droit fran莽ais.
Download
Cession D Ant茅riorit茅 VEFA
Contrat de cession des droits et obligations issus d'un contrat de vente en l'茅tat futur d'ach猫vement (VEFA)
Download
Cession Client猫le
Contrat de cession de client猫le 茅tablissant le transfert d'une client猫le commerciale entre le C茅dant et le Cessionnaire.
Download
Cession Carte Agent Commercial
Convention de cession de carte d'agent commercial avec transfert des droits et obligations associ茅s
Download
Contrat De Commande Droit D'Auteur
Contrat de commande d'une 艙uvre originale avec cession des droits d'auteur
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)