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Cession de Fonds de Commerce Passif pour France

Mod猫le de Cession de Fonds de Commerce Passif pour la France

Le pr茅sent contrat r茅git la cession d'un fonds de commerce passif, comprenant l'ensemble des 茅l茅ments corporels et incorporels, notamment la client猫le, l'achalandage, le droit au bail, le mat茅riel et le mobilier commercial, ainsi que les marchandises. Cette cession inclut 茅galement le transfert des passifs associ茅s au fonds de commerce, y compris les dettes fournisseurs, les charges sociales et fiscales, et autres engagements financiers existants.

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Qu鈥檈st-ce que une Cession de Fonds de Commerce Passif ?

La pr茅sente cession intervient dans le cadre d'une transmission compl猫te d'un fonds de commerce, incluant l'actif et le passif. Le c茅dant souhaite transf茅rer l'int茅gralit茅 de son fonds de commerce, y compris les obligations financi猫res qui y sont attach茅es, au cessionnaire qui accepte de reprendre l'exploitation dans sa totalit茅. Cette forme de cession implique une 茅valuation pr茅cise des 茅l茅ments d'actif et de passif, ainsi qu'une due diligence approfondie de la part du cessionnaire pour comprendre l'茅tendue des engagements repris.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Cession de Fonds de Commerce Passif ?

1. Comparution des Parties: Identification compl猫te des parties contractantes (c茅dant et cessionnaire) avec leurs informations l茅gales

2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte de la cession et description d茅taill茅e du fonds de commerce

3. D茅signation du Fonds de Commerce: Description pr茅cise des 茅l茅ments corporels et incorporels c茅d茅s

4. Prix de Cession: Montant et modalit茅s de paiement du prix de vente

5. Jouissance - Entr茅e en Possession: Date de prise de possession et conditions de transfert

6. D茅clarations du C茅dant: Garanties et d茅clarations l茅gales du vendeur

7. Conditions G茅n茅rales: Obligations respectives des parties et conditions d'ex茅cution

8. Publicit茅 L茅gale: Modalit茅s des publications l茅gales et opposabilit茅 aux tiers

Quelles sections sont facultatives dans une Cession de Fonds de Commerce Passif ?

1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions d'activit茅 future du c茅dant

2. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties sp茅cifiques sur l'茅tat du passif

3. Formation du Personnel: P茅riode de transition et formation des employ茅s

4. Conditions Suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation d茅finitive de la cession

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Cession de Fonds de Commerce Passif ?

1. Annexe 1 - Inventaire: Liste d茅taill茅e des 茅l茅ments corporels c茅d茅s

2. Annexe 2 - 脡tats Financiers: Bilans et comptes de r茅sultat des trois derniers exercices

3. Annexe 3 - Contrats en Cours: Liste des contrats transf茅r茅s (baux, fournisseurs, clients)

4. Annexe 4 - Liste du Personnel: 脡tat du personnel avec conditions d'emploi

5. Annexe 5 - Autorisations: Copies des licences et autorisations administratives

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Contrat d'achat d'actifs

Secteur

Immobilier

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Utilisation gratuite

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