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En France, la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers est encadrée par le Code Civil et le Code de la Route. Ce type de contrat est essentiel pour formaliser la transaction et protéger les intérêts des deux parties. Il doit être accompagné de documents officiels obligatoires comme le certificat de cession (formulaire CERFA) et le certificat de non-gage. La législation impose des obligations spécifiques au vendeur concernant l'information sur l'état du véhicule et à l'acheteur concernant les démarches d'immatriculation.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone, email)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année)

3. Conditions de Vente: Prix de vente, modalités de paiement et date de transfert de propriété

4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule, mention des défauts connus

5. Déclarations du Vendeur: Garanties sur l'origine du véhicule et l'absence de gages ou d'oppositions

6. Signatures: Date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'