La cession d'un fonds de commerce d'茅tablissement secondaire est une op茅ration juridique encadr茅e par le droit fran莽ais, n茅cessitant des formalit茅s sp茅cifiques pour assurer la protection des parties et des tiers. Cette transaction implique le transfert de tous les 茅l茅ments permettant l'exploitation continue de l'activit茅 commerciale, sous r茅serve des dispositions l茅gales relatives 脿 la publicit茅, aux oppositions et aux inscriptions de privil猫ges. Le r茅gime juridique applicable est principalement issu du Code de commerce et de la loi du 29 juin 1935, compl茅t茅 par les dispositions du Code civil relatives aux obligations g茅n茅rales de vente.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le c茅dant et le cessionnaire, incluant les d茅tails de l'entreprise et les repr茅sentants l茅gaux
2. D茅signation du Fonds de Commerce: Description pr茅cise de l'茅tablissement secondaire, son emplacement, et la nature de l'activit茅
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalit茅s de paiement, incluant les conditions d'茅chelonnement 茅ventuelles
4. 脡tat des Lieux: Description d茅taill茅e de l'茅tat des locaux et des 茅quipements c茅d茅s
5. Garanties et D茅clarations: Engagements et garanties du c茅dant concernant la propri茅t茅 et l'exploitation du fonds
6. Date de Jouissance: Date effective du transfert de propri茅t茅 et de prise de possession
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du c茅dant et du cessionnaire pendant et apr猫s la cession
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles impos茅es au c茅dant concernant l'exercice d'activit茅s concurrentes
2. Formation du Personnel: Conditions de formation du personnel par le c茅dant pour assurer la transition
3. M茅diation: Proc茅dure de r茅solution amiable des diff茅rends avant recours judiciaire
1. Annexe 1 - Inventaire: Liste d茅taill茅e des biens corporels et incorporels inclus dans la cession
2. Annexe 2 - 脡tats Financiers: Bilans et comptes de r茅sultat des trois derniers exercices
3. Annexe 3 - Contrats en Cours: Liste des contrats transf茅r茅s (baux, contrats fournisseurs, contrats clients)
4. Annexe 4 - Licences et Autorisations: Copies des permis, licences et autorisations n茅cessaires 脿 l'exploitation
5. Annexe 5 - Personnel: Liste des employ茅s avec leurs conditions d'emploi et anciennet茅
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