La présente cession s'inscrit dans le cadre juridique français de la transmission d'entreprise, soumise aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de commerce et aux articles pertinents du Code général des impôts. Cette opération implique le transfert de propriété d'un fonds de commerce avec ses éléments constitutifs, ses droits et obligations, ainsi que le respect des obligations fiscales afférentes, notamment en matière de droits d'enregistrement, de TVA et d'imposition des plus-values.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire, incluant les détails de l'entreprise
2. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée des éléments corporels et incorporels du fonds cédé
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Conditions Fiscales: Régime fiscal applicable, TVA, droits d'enregistrement et plus-values
5. Déclarations du Cédant: Garanties sur la situation fiscale et sociale du fonds
6. Date de Transfert: Date d'effet et conditions de la prise de possession
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions d'activité future du cédant
2. Intervention des Époux: Consentement du conjoint si régime matrimonial applicable
3. Condition Suspensive: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
4. Garantie d'Actif et de Passif: Protections supplémentaires pour le cessionnaire
1. Inventaire des Stocks: Liste détaillée et valorisation des stocks cédés
2. État des Inscriptions: Relevé des privilèges et nantissements
3. Bilans et Comptes: États financiers des trois derniers exercices
4. Contrats en Cours: Liste des contrats transférés (bail, assurances, etc.)
5. Attestation Fiscale: Certificat de l'administration fiscale sur la situation du cédant
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