Les CGV pour micro-entreprise sont 茅tablies dans le contexte de la l茅gislation fran莽aise encadrant les relations entre professionnels et consommateurs. Elles s'inscrivent dans le cadre juridique d茅fini par la loi relative 脿 la consommation, la r茅glementation des micro-entreprises, et les dispositions europ茅ennes sur la protection des consommateurs. Ces conditions visent 脿 茅tablir un cadre juridique clair et transparent pour les transactions commerciales, tout en assurant la protection des droits des consommateurs et en d茅finissant les obligations de chaque partie.
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1. Objet du Contrat: D茅finition de l'objet des CGV et description des services ou produits propos茅s
2. Identification du Vendeur: Informations l茅gales sur la micro-entreprise (nom, SIRET, adresse, contact)
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Tarifs, conditions de paiement, d茅lais et moyens de paiement accept茅s
4. Commande et Livraison: Processus de commande, d茅lais et conditions de livraison
5. Droit de R茅tractation: Conditions et modalit茅s d'exercice du droit de r茅tractation conform茅ment au droit fran莽ais
6. Garanties et Responsabilit茅s: Garanties l茅gales, limitations de responsabilit茅, force majeure
7. Protection des Donn茅es: Politique de protection des donn茅es personnelles conforme au RGPD
8. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi fran莽aise applicable et tribunaux comp茅tents
1. Propri茅t茅 Intellectuelle: Protection des droits de propri茅t茅 intellectuelle si applicable
2. Programme de Fid茅lit茅: Conditions du programme de fid茅lit茅 si propos茅
3. Service Apr猫s-Vente: Modalit茅s du service apr猫s-vente si propos茅
4. M茅diation: Proc茅dure de m茅diation et r茅solution amiable des litiges
1. Annexe 1 - Formulaire de R茅tractation: Mod猫le de formulaire de r茅tractation conform茅ment au Code de la consommation
2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: D茅tail des prix et services propos茅s
3. Annexe 3 - Politique de Confidentialit茅: D茅tails complets de la politique de protection des donn茅es
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