Les CGV des services publics s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de l'action publique fran莽aise et de l'am茅lioration des relations entre l'administration et les usagers. Ces conditions sont 茅tablies conform茅ment aux principes fondamentaux du service public que sont la continuit茅, l'茅galit茅 et l'adaptabilit茅. Elles prennent en compte l'茅volution de la soci茅t茅 num茅rique et les exigences croissantes en mati猫re de transparence et de qualit茅 de service, tout en respectant les obligations l茅gales et r茅glementaires applicables aux services publics fran莽ais.
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1. Pr茅ambule: D茅finition du service public concern茅 et cadre g茅n茅ral du contrat
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e des services fournis et conditions d'ex茅cution
3. Modalit茅s d'Acc猫s au Service: Conditions et proc茅dures d'acc猫s aux services publics
4. Obligations des Parties: Engagements respectifs du prestataire de service public et de l'usager
5. Tarification: Grille tarifaire et modalit茅s de paiement des services
6. Protection des Donn茅es Personnelles: Traitement des donn茅es conform茅ment au RGPD et 脿 la loi Informatique et Libert茅s
7. Responsabilit茅: Conditions de responsabilit茅 du service public et limitations
8. R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation du contrat
1. M茅diation: Proc茅dure de m茅diation en cas de litige
2. Service Client: Modalit茅s de contact et assistance aux usagers
3. Force Majeure: Dispositions applicables en cas de force majeure
4. Modifications des CGV: Proc茅dure de modification des conditions g茅n茅rales
1. Annexe 1 - Grille Tarifaire: D茅tail des tarifs applicables et conditions particuli猫res
2. Annexe 2 - Charte Qualit茅: Engagements de qualit茅 de service et indicateurs de performance
3. Annexe 3 - Formulaires: Formulaires administratifs et documents types
4. Annexe 4 - Politique de Confidentialit茅: D茅tails du traitement des donn茅es personnelles
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