tiktok���˰�

En France, la vente immobilière est un acte solennel qui nécessite l'intervention d'un notaire et doit être établi par acte authentique. Ce contrat fait suite généralement à une promesse ou un compromis de vente préalable. Il s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil (articles 1582 et suivants) et est soumis à diverses réglementations spécifiques comme la Loi Carrez, la Loi ALUR et le Code de la Construction et de l'Habitation. La signature de ce contrat marque le transfert définitif de propriété du bien immobilier.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, cadastre, superficie et état des lieux

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, dépôt de garantie et frais associés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations du Vendeur: Garanties sur la propriété, servitudes, hypothèques et diagnostics techniques

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et remise des clés

7. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du contrat