Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier

Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier pour France

Modèle de Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier pour la France

Ce contrat établit les conditions dans lesquelles l'Apporteur d'Affaires s'engage à présenter au Mandant des opportunités d'affaires dans le domaine immobilier, moyennant une commission. Il définit les droits et obligations réciproques des parties, les modalités de rémunération, les conditions d'exécution de la mission, ainsi que les termes de confidentialité et d'exclusivité éventuelles. Le contrat est soumis au droit français et notamment aux dispositions de la loi Hoguet.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger un Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier

Laissez tiktok��˰� identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

Dans le contexte du marché immobilier français, l'intermédiation commerciale joue un rôle essentiel dans la mise en relation des différents acteurs. Ce type de contrat encadre juridiquement l'activité d'apporteur d'affaires qui, sans être un agent immobilier, met en relation des parties en vue de la conclusion d'une transaction immobilière. Il répond aux exigences légales françaises tout en permettant une flexibilité dans les relations commerciales.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes : l'apporteur d'affaires et le mandant

2. Objet du Contrat: Définition précise de la mission de l'apporteur d'affaires et du périmètre de son intervention

3. Obligations de l'Apporteur d'Affaires: Énumération des devoirs et responsabilités de l'apporteur dans l'exercice de sa mission

4. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du mandant envers l'apporteur d'affaires

5. Rémunération: Conditions et modalités de la commission, montants et conditions de paiement

6. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat et conditions de sa résiliation

7. Confidentialité: Clauses relatives à la protection des informations confidentielles

8. Exclusivité: Conditions d'exclusivité si applicable

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

1. Non-Concurrence: Clause limitant la concurrence après la fin du contrat

2. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

3. Intuitu Personae: Caractère personnel du contrat et conditions de cession

4. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

1. Annexe 1 - Barème des Commissions: Détail du calcul des commissions selon les types de transactions

2. Annexe 2 - Territoire Géographique: Définition de la zone d'intervention de l'apporteur d'affaires

3. Annexe 3 - Types de Biens Concernés: Liste des catégories de biens immobiliers visés par le contrat

4. Annexe 4 - Formulaires Types: Modèles de documents utilisés dans le cadre de l'activité

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

��û��

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Prêt À Vie Appartement Meublé

Contrat de prêt à vie d'un appartement meublé établissant les conditions d'occupation viagère et les obligations mutuelles des parties.

tiktok���˰�

Générer un document sur mesure

Télécharger un Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier Standard

Examinez votre propre Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier

Qu’est-ce que un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Apporteur d’Affaires Immobilier ?

Authors

Alex Denne

Juridiction

É�徱�ٱ�ܰ�

Type de document

Secteur

���û��

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Prêt À Vie Appartement Meublé

Location Appartement CDD

Mandat de Location

Location Meublé Bail 1 An

Contrat Entre Agence Immobilière Et Propriétaire

Contrat de Vente Maison Entre Particulier

Contrat de Vente Entreprise

Contrat de Vente Immobilier

Contrat de Réservation Immobilier

Contrat de Location Avec Option D'Achat Maison

Contrat de Courtage Vente

Prêt à Usage Immobilier

Mandat Location:

Mandat Exclusif de Location

Mandat de Gestion Locative Entre Particuliers

Mandat Agent Commercial

Location Bail Commercial

Dénonciation Mandat de Vente

Contrat Préliminaire D'Achat

Contrat Location Maison Particulier

Contrat de Vente Entre Particulier

Contrat de Promotion Immobilière

Contrat de Crédit Bail Immobilier

Contrat de Courtage Exclusif

Colocation Bail Commercial

Bail Neuf

Bail Location Vente Maison

Bail Location Vacances

Bail Location Parking

Bail Location Maison Avec Jardin

Bail Location Meublé Étudiant

Bail Location Meublé 1 An Renouvelable

Bail Location Meublé

Bail Location Appartement Et Parking

Bail Location Appartement

Bail de Location Vide

bail commercial meublé

Bail Colocation Meublée

Apporteur D'Affaires Immobilier

La promesse de sécurité de Genie

Vos documents sont privés :

Vos documents sont protégés :

Sécurité organisationnelle :

Use Cases

Docs juridiques gratuits

tiktok��˰�

��û��