En France, les relations entre les agents immobiliers et leurs clients sont strictement encadr茅es par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son d茅cret d'application. Ce cadre l茅gal impose l'茅tablissement d'un mandat 茅crit pour toute transaction immobili猫re, d茅finissant pr茅cis茅ment les droits et obligations de chaque partie. Le mandat peut 锚tre simple ou exclusif, et doit respecter des mentions obligatoires sous peine de nullit茅. La profession d'agent immobilier est r茅glement茅e, n茅cessitant une carte professionnelle et des garanties financi猫res sp茅cifiques.
痴辞蝉听donn茅es n'entra卯nent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du march茅 de tiktok成人版 identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les probl猫mes de conformit茅 et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes de l'agent immobilier (num茅ro de carte professionnelle, assurance) et du mandant
2. Objet du Mandat: Description d茅taill茅e du bien immobilier et nature pr茅cise de la mission confi茅e 脿 l'agent
3. Type de Mandat: Sp茅cification du type de mandat (simple ou exclusif) et sa dur茅e
4. Prix et Conditions: Prix de vente ou de location souhait茅 et conditions financi猫res
5. Honoraires: Montant ou pourcentage des honoraires de l'agent, conditions de paiement
6. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du contrat avec dates de d茅but et de fin
7. Obligations des Parties: Engagements r茅ciproques de l'agent immobilier et du mandant
1. Clause de Reconduction: Conditions de renouvellement automatique du mandat
2. Clause de N茅gociation: Marge de n茅gociation accord茅e 脿 l'agent sur le prix
3. Protection des Donn茅es: Conditions de traitement des donn茅es personnelles conform茅ment au RGPD
4. Exclusivit茅 Internet: Autorisation de diffusion d'annonces sur internet et r茅seaux sociaux
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs Professionnels: Copies de la carte professionnelle et de l'attestation d'assurance de l'agent
4. Annexe 4 - Bar猫me des Honoraires: Grille d茅taill茅e des honoraires de l'agence immobili猫re
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)