La cession de droits photographiques en France est r茅gie par le Code de la Propri茅t茅 Intellectuelle, qui prot猫ge les droits des auteurs sur leurs 艙uvres. Ce type de contrat est essentiel pour formaliser le transfert l茅gal des droits d'exploitation des photographies, tout en pr茅servant les droits moraux inali茅nables du photographe. Il r茅pond aux exigences l茅gales fran莽aises en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle et de protection du droit d'auteur, notamment concernant la pr茅cision des conditions de cession et la juste r茅mun茅ration de l'auteur.
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1. Parties au Contrat: Identification compl猫te du c茅dant (photographe) et du cessionnaire, incluant nom, adresse, num茅ro SIRET si applicable
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e des photographies concern茅es par la cession (nombre, format, sujet, date de cr茅ation)
3. 脡tendue de la Cession: D茅tail des droits c茅d茅s, dur茅e, territoire, supports et modes d'exploitation autoris茅s
4. Prix de Cession: Montant de la r茅mun茅ration, modalit茅s de paiement et 茅ch茅ancier
5. Garanties: Garanties donn茅es par le photographe sur l'originalit茅 des 艙uvres et l'absence de violation des droits des tiers
6. Droits Moraux: Modalit茅s de respect du droit moral de l'auteur (droit de paternit茅, mention du nom)
1. Exclusivit茅: Clause pr茅cisant si la cession est exclusive ou non
2. Sous-licence: Autorisation ou interdiction de c茅der les droits 脿 des tiers
3. Modifications: Conditions de modification des photographies par le cessionnaire
4. R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation du contrat
1. Annexe 1 - Inventaire des Photographies: Liste d茅taill茅e des photographies avec leurs caract茅ristiques techniques et r茅f茅rences
2. Annexe 2 - Autorisation des Personnes Photographi茅es: Formulaires de consentement sign茅s par les personnes apparaissant sur les photos
3. Annexe 3 - Conditions Techniques: Sp茅cifications techniques des fichiers transmis (r茅solution, format, colorim茅trie)
4. Annexe 4 - Grille Tarifaire: D茅tail des tarifs selon les utilisations pr茅vues
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Licence de Propri茅t茅 Intellectuelle
Accord de licence de propri茅t茅 intellectuelle r茅gi par le droit fran莽ais.
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Cession de Droit D'Auteur Photographie
Contrat de cession des droits d'auteur pour l'exploitation d'艙uvres photographiques.
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Contrat D'Exploitation Propri茅t茅 Intellectuelle
Contrat d'exploitation de propri茅t茅 intellectuelle d茅finissant les conditions de concession et d'utilisation des droits de propri茅t茅 intellectuelle.
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Contrat de Licence de Marque INPI
Contrat de licence autorisant l'exploitation d'une marque enregistr茅e 脿 l'INPI selon des conditions d茅finies
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Contrat de Licence Brevet
Contrat de licence pour l'exploitation d'un brevet entre le Conc茅dant et le Licenci茅 selon le droit fran莽ais
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Contrat de Cession de Marque
Contrat r茅gissant la cession totale et d茅finitive d'une marque entre le C茅dant et le Cessionnaire.
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Contrat de Cession de Droits D Auteur
Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur d'une 艙uvre, d茅finissant les conditions et l'茅tendue de la cession.
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Contrat de Cession D'Image
Convention de cession de droits 脿 l'image entre un C茅dant et un Cessionnaire
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Cession des Droits d'Utilisation
Contrat de cession des droits d'utilisation d'une 艙uvre entre le C茅dant et le Cessionnaire selon le droit fran莽ais.
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Cession Des Droits D'Auteur Graphiste
Contrat de cession des droits d'auteur pour 艙uvres graphiques
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Contrat de Cession de Droit D Auteur Site Internet
Contrat de cession des droits d'auteur pour un site internet
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Cession Droit D'Auteur Site Internet
Contrat de cession des droits d'auteur pour un site internet incluant tous les 茅l茅ments constitutifs et droits patrimoniaux associ茅s.
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Cession Non Exclusive des Droits de Propri茅t茅 Intellectuelle
Contrat de cession non exclusive de droits de propri茅t茅 intellectuelle selon le droit fran莽ais
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Cession des Droits de Propri茅t茅 Intellectuelle
Contrat de cession totale des droits de propri茅t茅 intellectuelle entre le C茅dant et le Cessionnaire, conform茅ment au droit fran莽ais.
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