Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin

Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin pour France

Modèle de Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin pour la France

Le présent contrat régit la cession des droits à l'image du mannequin au profit du cessionnaire, définissant les conditions d'utilisation, d'exploitation et de reproduction des photographies. Il précise l'étendue des droits cédés, la durée de la cession, les territoires concernés, les supports de diffusion autorisés, ainsi que les conditions de rémunération. Ce contrat garantit la protection des intérêts du mannequin tout en permettant au cessionnaire d'exploiter les images dans le cadre défini.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin ?

En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil et nécessite un accord explicite pour toute utilisation. Ce type de contrat est encadré par la législation française, notamment le Code du Travail et la Convention Collective Nationale des Mannequins, qui imposent des conditions strictes pour la protection des droits du mannequin. L'évolution du numérique et des médias sociaux a rendu ces contrats particulièrement importants pour définir précisément les conditions d'utilisation des images.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin ?

1. Parties au Contrat: Identification complète du mannequin et du cessionnaire (agence, client, photographe)

2. Objet du Contrat: Description précise de la cession des droits à l'image et de son utilisation

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés, supports, territoires et durée d'exploitation

4. Rémunération: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits

5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques d'exploitation

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mannequin et du cessionnaire

7. Garanties: Garanties mutuelles concernant la capacité à contracter et l'utilisation des droits

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin ?

1. Exclusivité: Clause d'exclusivité éventuelle limitant le mannequin dans d'autres collaborations

2. Droit de Regard: Conditions de validation des images par le mannequin avant diffusion

3. Modification des Images: Conditions de retouche et modification des images

4. Confidentialité: Engagements de confidentialité sur les conditions du contrat

5. Résiliation Anticipée: Conditions de résiliation avant terme du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin ?

1. Annexe 1 - Description des Prises de Vue: Détails techniques des séances photos prévues (date, lieu, type de photos)

2. Annexe 2 - Supports d'Exploitation: Liste exhaustive des supports de diffusion autorisés

3. Annexe 3 - Grille de Rémunération: Détail des tarifs selon les utilisations et exploitations

4. Annexe 4 - Conditions Particulières: Conditions spécifiques liées au projet (maquillage, coiffure, stylisme)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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