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En France, la cession des droits d'auteur est strictement encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce type de contrat est devenu essentiel pour formaliser le transfert légal des droits d'exploitation d'œuvres graphiques, tout en protégeant les intérêts des créateurs. La législation française impose une mention détaillée des droits cédés et des conditions d'exploitation, avec une attention particulière au respect du droit moral inaliénable de l'auteur.

1. Parties au Contrat: Identification complète du cédant (graphiste) et du cessionnaire, incluant noms, adresses et numéros SIRET

2. Objet du Contrat: Description détaillée des œuvres graphiques concernées par la cession

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs limites

4. Territoire et Durée: Définition de l'étendue géographique et temporelle de la cession

5. Rémunération: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits

6. Garanties: Engagements du graphiste sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Livraison et Acceptation: Conditions et délais de livraison des œuvres, processus de validation