Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel

Modèle de Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel pour la France

Ce contrat régit la cession des droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français. Il définit précisément l'étendue des droits cédés, incluant les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de l'œuvre, ainsi que les conditions d'exploitation territoriales et temporelles. Le contrat précise également les modalités de rémunération et les garanties accordées par le cédant, tout en respectant le droit moral inaliénable de l'auteur.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel ?

Le droit d'auteur français, régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, accorde une protection particulière aux œuvres audiovisuelles. La cession des droits d'auteur doit être formalisée par écrit, avec une définition précise de chaque droit cédé, de sa portée territoriale et de sa durée. Le droit moral de l'auteur reste inaliénable et perpétuel, même en cas de cession des droits patrimoniaux. Cette réglementation vise à protéger les intérêts de l'auteur tout en permettant l'exploitation commerciale de l'œuvre.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel ?

1. Identification des Parties: Désignation précise du cédant (auteur) et du cessionnaire avec leurs coordonnées complètes et leurs qualités respectives

2. Objet du Contrat: Description détaillée de l'œuvre audiovisuelle concernée et de la nature des droits cédés

3. Étendue des Droits Cédés: Détail des droits d'exploitation cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs modalités d'exercice

4. Territoire: Définition des zones géographiques où les droits pourront être exploités

5. Durée: Période pendant laquelle la cession des droits est valable

6. Rémunération: Conditions financières de la cession, modalités de calcul et de versement des redevances

7. Garanties: Engagements du cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de violation des droits des tiers

8. Signatures: Signature des parties et date de conclusion du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel ?

1. Droit Moral: Rappel du maintien du droit moral de l'auteur et ses modalités d'exercice

2. Conditions d'Exploitation: Précisions sur les modalités techniques d'exploitation de l'œuvre

3. Promotion: Conditions d'utilisation de l'œuvre à des fins promotionnelles

4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

5. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties concernant les termes du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel ?

1. Annexe 1 - Description de l'Œuvre: Description détaillée de l'œuvre audiovisuelle, incluant le synopsis, la durée et les caractéristiques techniques

2. Annexe 2 - Conditions Financières: Détail des modalités de rémunération, barèmes et échéanciers de paiement

3. Annexe 3 - Supports et Formats: Liste des supports et formats autorisés pour l'exploitation

4. Annexe 4 - Territoires d'Exploitation: Liste détaillée des territoires concernés par la cession de droits

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Note de Cessions de Droits d'Auteur

Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur avec définition de l'étendue des droits cédés et conditions d'exploitation.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel ?

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Alex Denne

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