Le contrat de courtage vente est r茅gi par le droit fran莽ais, notamment par le Code civil et la loi Hoguet. Ce type de contrat permet au Mandant de b茅n茅ficier de l'expertise et du r茅seau professionnel du Courtier pour faciliter la vente de ses biens ou services. Le Courtier, en tant qu'interm茅diaire commercial ind茅pendant, met en relation les parties int茅ress茅es sans se porter partie 脿 la transaction finale. La r茅mun茅ration du Courtier est g茅n茅ralement conditionn茅e 脿 la r茅alisation effective de la vente.
痴辞蝉听donn茅es n'entra卯nent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du march茅 de tiktok成人版 identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les probl猫mes de conformit茅 et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du courtier et du mandant, incluant les num茅ros SIREN/SIRET et d茅tails d'immatriculation
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e de la mission de courtage et des biens/services concern茅s
3. Dur茅e du Contrat: P茅riode de validit茅 du contrat, conditions de renouvellement et de r茅siliation
4. R茅mun茅ration: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement et modalit茅s de calcul
5. Obligations du Courtier: Engagements et responsabilit茅s du courtier dans l'ex茅cution de sa mission
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilit茅s du mandant, notamment en mati猫re d'information
7. Exclusivit茅: Pr茅cision sur le caract猫re exclusif ou non du mandat de courtage
8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal comp茅tent en cas de litige
1. Confidentialit茅: Clauses relatives 脿 la protection des informations confidentielles
2. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'茅v茅nements impr茅visibles
3. Assurance Professionnelle: D茅tails de la couverture d'assurance du courtier
4. Protection des Donn茅es: Clauses RGPD et traitement des donn茅es personnelles
5. Clause de Non-Concurrence: Restrictions post-contractuelles 茅ventuelles
1. Annexe 1 - Description des Biens/Services: D茅tail technique des biens ou services objets du courtage
2. Annexe 2 - Bar猫me des Commissions: Grille tarifaire d茅taill茅e des commissions applicables
3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des licences, attestations et autorisations professionnelles
4. Annexe 4 - Conditions G茅n茅rales: Conditions g茅n茅rales d茅taill茅es du contrat de courtage
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)