Contrat de Licence de Marque

Modèle de Contrat de Licence de Marque pour la France

Le présent contrat de licence de marque établit les conditions selon lesquelles le Concédant accorde au Licencié le droit d'utiliser sa marque déposée. Ce contrat définit précisément l'étendue des droits concédés, incluant les conditions d'utilisation, le territoire applicable, la durée de la licence, les obligations des parties, les aspects financiers et les modalités de contrôle qualité, conformément au droit français de la propriété intellectuelle.

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Qu’est-ce que un Contrat de Licence de Marque ?

La marque objet du présent contrat a été dûment enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par le Concédant. Le Licencié souhaite obtenir le droit d'utiliser cette marque dans le cadre de ses activités, et le Concédant accepte d'accorder ce droit selon les termes et conditions définis dans le présent contrat. Cette licence est établie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Licence de Marque ?

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes, incluant leur dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation

2. Préambule: Contexte et objectifs de l'accord, description de la marque concernée et son enregistrement

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat et leurs significations précises

4. Objet du Contrat: Description détaillée de la licence accordée et son étendue

5. Territoire: Délimitation géographique de l'exploitation autorisée de la marque

6. Durée: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

7. Conditions Financières: Redevances, modalités de paiement et conditions financières

8. Obligations du Licencié: Engagements et responsabilités du bénéficiaire de la licence

9. Contrôle Qualité: Procédures de contrôle et standards de qualité à maintenir

10. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Licence de Marque ?

1. Sous-Licence: Conditions d'octroi éventuel de sous-licences

2. Garanties: Garanties spécifiques offertes par le concédant

3. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

4. Force Majeure: Clauses relatives aux événements imprévisibles

5. Modifications de la Marque: Procédures pour les modifications éventuelles de la marque

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Licence de Marque ?

1. Annexe 1: Certificat d'Enregistrement: Copie du certificat d'enregistrement de la marque

2. Annexe 2: Spécifications Graphiques: Normes graphiques et conditions d'utilisation de la marque

3. Annexe 3: Grille Tarifaire: Détail des redevances et conditions financières

4. Annexe 4: Standards de Qualité: Critères et normes de qualité à respecter

5. Annexe 5: Territoire Autorisé: Carte ou description détaillée du territoire couvert par la licence

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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