Le m茅canisme d'obligation d'achat a 茅t茅 instaur茅 en France par la loi n掳2000-108 du 10 f茅vrier 2000, puis renforc茅 par diverses dispositions l茅gislatives et r茅glementaires, notamment le Code de l'茅nergie. Ce dispositif vise 脿 favoriser le d茅veloppement des 茅nergies renouvelables en garantissant aux producteurs un prix d'achat fix茅 脿 l'avance pour l'茅lectricit茅 qu'ils produisent. L'obligation d'achat constitue un engagement de long terme, g茅n茅ralement sur une p茅riode de 15 脿 20 ans, permettant d'assurer la viabilit茅 茅conomique des installations de production d'茅nergie renouvelable.
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1. Parties contractantes: Identification compl猫te des parties : l'acheteur oblig茅 et le producteur d'茅nergie
2. Pr茅ambule: Contexte et cadre r茅glementaire du contrat d'obligation d'achat
3. Objet du contrat: D茅finition pr茅cise de l'obligation d'achat et des installations concern茅es
4. Dur茅e du contrat: P茅riode de validit茅 du contrat et conditions de prise d'effet
5. Conditions techniques: Sp茅cifications techniques de l'installation de production
6. Prix d'achat: Conditions tarifaires et modalit茅s de calcul du prix d'achat
7. Modalit茅s de facturation: Proc茅dures de facturation et conditions de paiement
8. Obligations des parties: Engagements r茅ciproques du producteur et de l'acheteur
9. R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation du contrat
1. Force majeure: Dispositions applicables en cas de force majeure
2. Cession du contrat: Conditions de transfert du contrat 脿 un tiers
3. Confidentialit茅: Clauses de confidentialit茅 et protection des donn茅es
4. Assurances: Exigences en mati猫re d'assurance pour les parties
1. Annexe 1 - Caract茅ristiques de l'installation: Description d茅taill茅e des installations de production
2. Annexe 2 - Formules de calcul du prix: D茅tail des formules de calcul du prix d'achat et indexation
3. Annexe 3 - Modalit茅s techniques de raccordement: Sp茅cifications techniques du raccordement au r茅seau
4. Annexe 4 - Plan de cadencement: Calendrier pr茅visionnel de production et livraison
5. Annexe 5 - Garanties financi猫res: Documents relatifs aux garanties financi猫res requises
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