En France, le contrat préliminaire d'achat est régi par la loi du 3 janvier 1967 et le Code de la construction et de l'habitation. Ce type de contrat a été instauré pour protéger les acquéreurs dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il constitue la première étape formelle de l'acquisition d'un bien immobilier sur plan, permettant de réserver le bien tout en bénéficiant d'un cadre juridique protecteur. Le dépôt de garantie est plafonné à 5% du prix prévisionnel et doit être déposé sur un compte spécial.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant nom, adresse, état civil
2. Description du Bien: Description détaillée du bien immobilier à construire, surface approximative, situation, lot numéro
3. Prix de Vente Prévisionnel: Montant prévu pour la vente définitive, modalités de paiement, conditions de révision du prix
4. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie (maximum 5% du prix prévisionnel), conditions de séquestre
5. Délai d'Exécution: Date prévisionnelle d'achèvement des travaux et de signature de l'acte définitif
6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (obtention de prêt, permis de construire)
1. Financement: Détails sur le plan de financement envisagé par l'acquéreur
2. Personnalisation: Options et modifications possibles des prestations de base
3. Charges Prévisionnelles: Estimation des charges de copropriété et taxes diverses
4. Assurances: Détails des assurances construction et responsabilité civile
1. Annexe 1 - Plans: Plans prévisionnels du bien et des parties communes
2. Annexe 2 - Notice Descriptive: Description technique détaillée des travaux et matériaux prévus
3. Annexe 3 - État des Risques: État des risques naturels et technologiques
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Projet de règlement de copropriété si applicable
5. Annexe 5 - Garanties Financières: Justificatifs des garanties financières d'achèvement
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