Contrats de Cessions de Droit D'Auteur

Modèle de Contrats de Cessions de Droit D'Auteur pour la France

Le présent contrat régit la cession des droits d'auteur entre le Cédant, créateur de l'œuvre, et le Cessionnaire. Cette cession inclut les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de l'œuvre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Le contrat précise l'étendue de la cession en termes de durée, de territoire et de supports d'exploitation, ainsi que les conditions financières de la cession. Il garantit le respect des droits moraux inaliénables de l'auteur tout en permettant l'exploitation commerciale de l'œuvre par le cessionnaire.

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Qu’est-ce que un Contrats de Cessions de Droit D’Auteur ?

Le droit d'auteur français, régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, distingue les droits moraux (inaliénables) des droits patrimoniaux (cessibles) de l'auteur. La cession des droits patrimoniaux doit être formalisée par écrit et préciser de manière détaillée l'étendue des droits cédés. Cette exigence de précision, issue de la loi du 11 mars 1957, vise à protéger les intérêts de l'auteur tout en permettant une exploitation efficace de l'œuvre. Le présent contrat s'inscrit dans ce cadre juridique strict qui caractérise la tradition française du droit d'auteur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrats de Cessions de Droit D’Auteur ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (auteur) et du cessionnaire, incluant nom, adresse, numéro SIRET pour les entreprises

2. Objet de la Cession: Description précise de l'œuvre concernée par la cession et des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation)

3. Étendue de la Cession: Délimitation géographique, durée de la cession, supports et modes d'exploitation autorisés

4. Conditions Financières: Rémunération de l'auteur, modalités de paiement, pourcentage sur les ventes ou forfait

5. Garanties: Garanties fournies par l'auteur sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de violation des droits des tiers

6. Durée du Contrat: Période de validité de la cession et conditions de renouvellement éventuel

7. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française et des tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Contrats de Cessions de Droit D’Auteur ?

1. Obligations d'Exploitation: Engagements du cessionnaire concernant l'exploitation de l'œuvre

2. Droits Moraux: Rappel du respect des droits moraux inaliénables de l'auteur

3. Clause de Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

4. Cession à des Tiers: Conditions de sous-cession des droits à des tiers

5. Règlement des Litiges: Procédure de médiation ou de résolution amiable des conflits

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrats de Cessions de Droit D’Auteur ?

1. Annexe 1 - Description de l'Œuvre: Description détaillée de l'œuvre, incluant caractéristiques techniques et artistiques

2. Annexe 2 - Conditions Financières: Détail des modalités de rémunération et échéancier de paiement

3. Annexe 3 - Territoires de Cession: Liste exhaustive des pays ou zones géographiques concernés par la cession

4. Annexe 4 - Supports d'Exploitation: Liste détaillée des supports et modes d'exploitation autorisés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur avec définition de l'étendue des droits cédés et conditions d'exploitation.

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