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Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie Classification pour France

Modèle de Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie Classification pour la France

Cette convention collective établit le cadre juridique des relations de travail et définit les conditions d'emploi, de travail, et les garanties sociales applicables. Elle précise les droits et obligations des parties, les modalités de classification des postes, la structure de rémunération, et l'ensemble des dispositions relatives à la vie professionnelle, conformément au droit du travail français et aux accords nationaux de la métallurgie.

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Qu’est-ce que une Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie Classification ?

Cette convention trouve son origine dans les négociations collectives menées depuis 1972 entre les organisations patronales et syndicales. Elle a été régulièrement mise à jour pour s'adapter aux évolutions sociales et économiques. Le système de classification qu'elle établit résulte notamment des accords nationaux du 21 juillet 1975 et du 13 septembre 1974, constituant un cadre de référence pour la détermination des positions hiérarchiques et des rémunérations minimales garanties.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie Classification ?

1. Champ d'application: Définition du périmètre d'application de la convention, incluant les catégories professionnelles et les entreprises concernées

2. Classification des emplois: Système détaillé de classification des postes d'ingénieurs et cadres avec les positions et coefficients hiérarchiques

3. Engagement et période d'essai: Conditions de recrutement, durée et modalités de la période d'essai

4. Rémunération: Structure de la rémunération, salaires minimaux conventionnels et modalités d'évolution

5. Durée du travail: Organisation du temps de travail, forfait jours, heures supplémentaires

6. Congés et absences: Droits aux congés payés, congés exceptionnels et gestion des absences

7. Rupture du contrat: Modalités de rupture du contrat de travail, préavis et indemnités

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie Classification ?

1. Télétravail: Conditions et modalités d'exercice du télétravail

2. Mobilité géographique: Dispositions concernant les changements de lieu de travail

3. Formation professionnelle: Dispositifs de formation et développement des compétences

4. Propriété intellectuelle: Règles concernant les inventions et créations des ingénieurs

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie Classification ?

1. Annexe I - Barème des appointements minimaux: Grilles de salaires minimaux garantis selon les coefficients

2. Annexe II - Classification détaillée des fonctions: Description détaillée des postes et leurs coefficients correspondants

3. Annexe III - Primes et indemnités: Liste des primes et indemnités conventionnelles

4. Annexe IV - Conditions de déplacement: Modalités et indemnisation des déplacements professionnels

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Accord-cadre

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