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Convention Collective Pharmacie D'Officine ArrĂȘt Maladie Non Cadre pour France

ModĂšle de Convention Collective Pharmacie D'Officine ArrĂȘt Maladie Non Cadre pour la France

La convention collective dĂ©finit les conditions et modalitĂ©s de gestion des arrĂȘts maladie pour les salariĂ©s non cadres dans les pharmacies d'officine en France. Elle prĂ©cise les obligations rĂ©ciproques, les procĂ©dures de dĂ©claration, les conditions d'indemnisation, le maintien de salaire, les pĂ©riodes de carence, et les modalitĂ©s de reprise du travail conformĂ©ment au droit du travail français et aux accords de branche spĂ©cifiques Ă  la pharmacie d'officine. Elle intĂšgre les dispositions sur la protection sociale, les garanties de rĂ©munĂ©ration et les conditions de contrĂŽle mĂ©dical.

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Qu’est-ce que une Convention Collective Pharmacie D’Officine ArrĂȘt Maladie Non Cadre ?

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine du 3 dĂ©cembre 1997, modifiĂ©e par diffĂ©rents avenants et accords. Elle intĂšgre les Ă©volutions lĂ©gislatives en matiĂšre de protection sociale et de droit du travail, notamment l'accord du 24 septembre 2018 sur le maintien de salaire. Elle rĂ©pond aux spĂ©cificitĂ©s du secteur de la pharmacie d'officine tout en respectant les dispositions gĂ©nĂ©rales du Code du travail et de la SĂ©curitĂ© sociale en matiĂšre d'arrĂȘt maladie.

Quelles sections doivent ĂȘtre incluses dans une Convention Collective Pharmacie D’Officine ArrĂȘt Maladie Non Cadre ?

1. Dispositions Générales: Champ d'application, date d'effet, durée de la convention, définitions des termes

2. Conditions d'ArrĂȘt Maladie: ProcĂ©dures de dĂ©claration, dĂ©lais de transmission des justificatifs, obligations du salariĂ©

3. Indemnisation: Calcul du maintien de salaire, période de carence, durée d'indemnisation, conditions d'ancienneté

4. Garanties de Rémunération: Modalités de versement des indemnités complémentaires, base de calcul

5. ContrÎle Médical: Modalités de contrÎle médical, contre-visite médicale, obligations du salarié

6. Reprise du Travail: Conditions de reprise, visite de reprise, temps partiel thérapeutique

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Pharmacie D’Officine ArrĂȘt Maladie Non Cadre ?

1. Protection de l'Emploi: Garanties de maintien du poste pendant l'arrĂȘt maladie

2. Prévoyance: Régime de prévoyance complémentaire, conditions particuliÚres

3. Formation au Retour: Dispositifs de formation pour faciliter la reprise du travail

Quels annexes doivent ĂȘtre inclus dans une Convention Collective Pharmacie D’Officine ArrĂȘt Maladie Non Cadre ?

1. Annexe 1 - BarĂšmes d'Indemnisation: Tableaux dĂ©taillĂ©s des indemnitĂ©s selon l'anciennetĂ© et la durĂ©e d'arrĂȘt

2. Annexe 2 - Formulaires: Documents types pour la dĂ©claration d'arrĂȘt maladie et la reprise du travail

3. Annexe 3 - Contacts Utiles: Liste des organismes et services Ă  contacter en cas d'arrĂȘt maladie

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktokłÉÈ˰æ | Triple certification UCL en droit des contrats et rĂ©daction juridique | Plus de 4 ans d'expĂ©rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Accord-cadre

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