La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les cessions de commercialité. Elle est établie conformément aux dispositions du Code de commerce et de la loi du 17 mars 1909, qui encadrent les cessions de fonds de commerce et les transferts de droits commerciaux. Cette convention vise à formaliser le transfert des droits de commercialité tout en garantissant la protection des intérêts des deux parties et la continuité de l'activité commerciale.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de tiktok˰ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant les détails de l'entreprise
2. Préambule: Contexte et objectifs de la cession de commercialité
3. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés et de leur périmètre
4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
5. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
6. Date de Transfert: Date effective du transfert de propriété
7. Garanties du Cédant: Engagements et garanties fournis par le cédant
8. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire
9. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et du tribunal compétent
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au cédant concernant la concurrence future
2. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties
3. Indemnisation: Modalités d'indemnisation en cas de violation des garanties
4. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles
1. Annexe 1 - Inventaire des Actifs: Liste détaillée des éléments compris dans la cession
2. Annexe 2 - États Financiers: Documents financiers relatifs à l'activité cédée
3. Annexe 3 - Autorisations et Licences: Copies des permis et autorisations nécessaires
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats transférés dans le cadre de la cession
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)