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Courrier de Désolidarisation de Bail pour France

Modèle de Courrier de Désolidarisation de Bail pour la France

Le Courrier de Désolidarisation de Bail est un document juridique par lequel un colocataire notifie officiellement sa volonté de se retirer du contrat de location. Ce document met fin à la solidarité financière entre les colocataires et décharge le locataire sortant de ses obligations futures liées au bail, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La lettre doit préciser les références du bail, la date de départ souhaitée, et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

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Qu’est-ce que un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

En droit français, la colocation implique une solidarité financière entre les colocataires signataires du bail. La désolidarisation est une procédure encadrée par la loi qui permet à un colocataire de se dégager de ses obligations locatives futures. Cette démarche nécessite l'envoi d'un courrier formel, généralement en recommandé avec accusé de réception, au propriétaire ou à son mandataire. Le processus est régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui définit les conditions et modalités de cette procédure. La désolidarisation prend effet à l'expiration du délai de préavis légal, qui varie selon les situations (1 à 3 mois).

Quelles sections doivent être incluses dans un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

1. En-tête: Informations d'identification du destinataire (propriétaire/agence) et de l'expéditeur (locataire sortant)

2. Références du bail: Date de signature du bail initial, adresse du logement concerné

3. Objet de la lettre: Déclaration formelle de la demande de désolidarisation

4. Motif de désolidarisation: Explication des raisons de la demande de désolidarisation

5. Date de départ effective: Indication de la date souhaitée de fin de solidarité

6. Formule de politesse: Conclusion courtoise de la lettre

7. Signature: Signature manuscrite du locataire sortant

8. Lieu et date: Lieu et date de rédaction du courrier

Quelles sections sont facultatives dans un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

1. Rappel du préavis légal: Mention du délai de préavis applicable selon la situation

2. Demande d'état des lieux: Sollicitation pour l'organisation de l'état des lieux de sortie

3. Nouvelle adresse: Coordonnées futures du locataire sortant pour le suivi

4. Mention des justificatifs: Liste des documents joints justifiant la demande

Quels annexes doivent être inclus dans un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

1. Justificatif d'identité: Copie de la pièce d'identité du locataire sortant

2. Copie du bail initial: Photocopie du contrat de location en cours

3. Justificatifs de situation: Documents justifiant le motif de désolidarisation (selon le cas)

4. Accusé de réception: Formulaire pour l'envoi en recommandé avec AR

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents

Juridiction

France

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Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

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Utilisation gratuite

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