En droit français, lors de l'octroi d'un prêt immobilier, le prêteur prend généralement une garantie hypothécaire sur le bien financé. Une fois le prêt intégralement remboursé, cette hypothèque n'a plus lieu d'être maintenue. La demande de mainlevée est alors nécessaire pour obtenir la radiation de l'inscription hypothécaire. Ce document est établi conformément aux dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation, et doit être authentifié par un notaire pour permettre la radiation effective de l'hypothèque auprès du service de la publicité foncière.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prêteur (banque) et de l'emprunteur
2. Référence du Prêt: Numéro du prêt immobilier et date du contrat initial
3. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par l'hypothèque
4. Déclaration de Remboursement: Attestation de remboursement intégral du prêt immobilier
5. Mainlevée d'Hypothèque: Déclaration formelle de mainlevée de l'inscription hypothécaire
6. Signatures: Signatures des parties et date de la demande
1. Procuration: Pouvoir donné à un tiers pour effectuer les démarches
2. Clause de Frais: Répartition des frais de mainlevée entre les parties
3. Élection de Domicile: Adresse de notification pour les correspondances légales
1. Annexe 1 - Justificatif de Remboursement: Relevé bancaire ou attestation de remboursement total du prêt
2. Annexe 2 - État Hypothécaire: Copie de l'inscription hypothécaire à radier
3. Annexe 3 - Titre de Propriété: Copie du titre de propriété du bien immobilier concerné
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Levée D'Hypothèque
Acte notarié constatant la renonciation du créancier à son droit d'hypothèque et autorisant sa radiation.
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Frais de Levée D'Hypothèque Remboursement Anticipé
Convention relative aux frais de levée d'hypothèque et aux modalités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.
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Demande de Mainlevée Crédit Immobilier
Acte juridique autorisant la radiation d'une hypothèque suite au remboursement total d'un crédit immobilier.
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Mainlevée Hypothèque
Acte authentique constatant le consentement du créancier à la radiation d'une inscription hypothécaire.
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