tiktok���˰�

En France, le mandat de vente immobilier peut être résilié selon les conditions prévues par la loi et le contrat initial. Cette résiliation s'inscrit dans le cadre juridique de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et du Code Civil. La dénonciation doit être formalisée par écrit et peut intervenir à l'initiative du mandant (propriétaire) sous réserve du respect des conditions contractuelles, notamment le préavis. Cette procédure protège les droits des deux parties et assure une transition claire dans leurs relations commerciales.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses, et numéros d'identification professionnelle

2. Identification du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par le mandat de vente initial

3. Références du Mandat Initial: Numéro et date de signature du mandat de vente initial à révoquer

4. Déclaration de Résiliation: Déclaration formelle de la volonté de mettre fin au mandat de vente

5. Motif de la Résiliation: Exposition des raisons motivant la dénonciation du mandat

6. Date d'Effet: Date à laquelle la résiliation prendra effet, en respectant le préavis contractuel

7. Signatures: Signatures datées des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'