La cession de fonds de commerce est r茅gie par la loi fran莽aise du 17 mars 1909 et les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Cette r茅glementation vise 脿 prot茅ger les int茅r锚ts des parties et des tiers en imposant des formalit茅s obligatoires et des mentions essentielles. Le contrat doit notamment pr茅ciser l'origine de propri茅t茅 du fonds, les chiffres d'affaires et b茅n茅fices des trois derni猫res ann茅es, et comporter des dispositions relatives aux cr茅ances et dettes li茅es au fonds.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur (c茅dant) et de l'acheteur (cessionnaire), incluant les informations d'immatriculation
2. D茅signation du Fonds de Commerce: Description d茅taill茅e du fonds c茅d茅, son emplacement, nature de l'activit茅, nom commercial, enseigne
3. 脡l茅ments du Fonds de Commerce: Liste exhaustive des 茅l茅ments corporels et incorporels inclus dans la cession
4. Prix de Cession: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, ventilation du prix entre les diff茅rents 茅l茅ments
5. Jouissance et Entr茅e en Possession: Date de prise de possession et conditions de transfert de propri茅t茅
6. D茅clarations du C茅dant: Garanties l茅gales, situation comptable, sociale et fiscale du fonds
7. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la cession
1. Clause de Non-Concurrence: Conditions et limites d'une 茅ventuelle interdiction de concurrence impos茅e au vendeur
2. Garantie d'Actif et de Passif: Engagements sp茅cifiques du vendeur concernant la situation financi猫re
3. Reprise du Personnel: Modalit茅s de transfert des contrats de travail en cours
4. Clause de Formation: Engagement du vendeur 脿 former l'acheteur pendant une p茅riode d茅termin茅e
1. Annexe 1 - Inventaire: Inventaire d茅taill茅 des 茅l茅ments corporels (mat茅riel, mobilier, stocks)
2. Annexe 2 - 脡tats Financiers: Bilans et comptes de r茅sultat des trois derniers exercices
3. Annexe 3 - Bail Commercial: Copie du bail commercial et accord du bailleur pour le transfert
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats transf茅r茅s (fournisseurs, clients, maintenance)
5. Annexe 5 - Liste du Personnel: 脡tat d茅taill茅 du personnel avec conditions d'emploi
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