Engagements d'Achat Immobilier

Engagements d'Achat Immobilier pour France

Modèle de Engagements d'Achat Immobilier pour la France

L'engagement d'achat immobilier, également connu sous le nom de promesse unilatérale d'achat, est un contrat par lequel un acquéreur potentiel s'engage à acheter un bien immobilier dans des conditions déterminées, notamment de prix et de délai. Ce document juridique précise les modalités de la transaction, incluant le prix d'achat convenu, les conditions suspensives, les délais de réalisation, et les obligations respectives des parties. Il doit être établi en conformité avec le Code Civil français et la législation immobilière en vigueur.

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Qu’est-ce que un Engagements d’Achat Immobilier ?

En droit français, l'engagement d'achat immobilier est un acte juridique préparatoire à la vente définitive d'un bien immobilier. Il s'inscrit dans le processus d'acquisition immobilière et constitue une étape importante avant la signature de l'acte authentique devant notaire. Ce type de contrat est encadré par des dispositions légales strictes visant à protéger les intérêts des parties et à sécuriser la transaction. Il doit respecter un formalisme précis et inclure des mentions obligatoires sous peine de nullité.

Quelles sections doivent être incluses dans un Engagements d’Achat Immobilier ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, cadastre, superficie Loi Carrez, état des lieux

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie, conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Déclarations des Parties: Attestations légales obligatoires concernant la situation des parties et du bien

Quelles sections sont facultatives dans un Engagements d’Achat Immobilier ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne

2. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Occupation des Lieux: État d'occupation du bien et conditions de libération

Quels annexes doivent être inclus dans un Engagements d’Achat Immobilier ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Photos: Documents graphiques du bien immobilier

3. État des Servitudes: Liste des servitudes et droits attachés au bien

4. Documents d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme

5. État des Charges: Détail des charges de copropriété et procès-verbaux d'assemblées générales

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Promesse de Vente Type

Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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Alex Denne

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