Enregistrer Une Marque

Modèle de Enregistrer Une Marque pour la France

Cette demande d'enregistrement de marque est établie conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français et aux réglementations de l'INPI. Le document détaille la demande d'enregistrement d'une marque, comprenant l'identification du déposant, la description précise de la marque à protéger, et la liste des produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le dépôt inclut les documents justificatifs requis et le paiement des taxes officielles nécessaires pour l'obtention de la protection juridique de la marque sur le territoire français.

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Qu’est-ce que un Enregistrer Une Marque ?

L'enregistrement d'une marque en France est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle et administré par l'INPI. Cette procédure permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. La protection accordée est territoriale et prend effet à la date de dépôt de la demande. Le système permet de protéger différents types de marques : verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, et autres signes distinctifs, sous réserve qu'ils respectent les critères de validité définis par la loi.

Quelles sections doivent être incluses dans un Enregistrer Une Marque ?

1. Identification du Déposant: Informations détaillées sur le déposant de la marque (nom, adresse, forme juridique)

2. Description de la Marque: Présentation détaillée de la marque (verbale, figurative, semi-figurative) avec reproduction du signe

3. Liste des Produits et Services: Énumération des produits et services selon la classification de Nice

4. Déclaration de Priorité: Information sur toute revendication de priorité d'un dépôt antérieur

5. Attestation de Paiement: Justificatif du paiement des taxes officielles de dépôt

Quelles sections sont facultatives dans un Enregistrer Une Marque ?

1. Règlement d'Usage: Pour les marques collectives ou de certification, détails des conditions d'utilisation

2. Revendication des Couleurs: Description spécifique des couleurs si elles sont revendiquées comme caractéristique de la marque

3. Mandat du Représentant: Si le dépôt est effectué par un mandataire, pouvoir l'autorisant à agir

Quels annexes doivent être inclus dans un Enregistrer Une Marque ?

1. Annexe 1 - Reproduction de la Marque: Document contenant la représentation graphique de la marque

2. Annexe 2 - Classification de Nice: Liste détaillée des classes de produits et services revendiqués

3. Annexe 3 - Documents de Priorité: Copies certifiées des demandes antérieures si une priorité est revendiquée

4. Annexe 4 - Pièces Justificatives: Documents supplémentaires requis (statuts, autorisations spéciales si nécessaire)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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INPI Enregistrement Marque

Procédure administrative de dépôt et d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.

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Enregistrer Une Marque Internationale

Demande d'enregistrement international de marque selon le système de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une procédure centralisée.

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Demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique sur le territoire français.

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