Le syst猫me de Madrid, administr茅 par l'OMPI, permet aux propri茅taires de marques de prot茅ger leurs droits dans plusieurs pays par le biais d'une demande unique. Cette proc茅dure, bas茅e sur l'Arrangement et le Protocole de Madrid, simplifie consid茅rablement le processus d'enregistrement international des marques. En France, l'INPI agit comme office d'origine pour la transmission des demandes internationales 脿 l'OMPI. Le syst猫me requiert une marque de base nationale ou europ茅enne comme fondement de la demande internationale.
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1. Identification du D茅posant: Informations compl猫tes sur le propri茅taire de la marque, y compris nom, adresse et coordonn茅es
2. D茅tails de la Marque: Description d茅taill茅e de la marque, incluant le type (verbale, figurative, etc.), la reproduction de la marque et les couleurs revendiqu茅es
3. Liste des Produits et Services: Classification de Nice d茅taillant tous les produits et services pour lesquels la protection est demand茅e
4. D茅signation des Pays: Liste des pays membres du syst猫me de Madrid o霉 la protection est demand茅e
5. D茅claration de Bonne Foi: Attestation d'intention d'utiliser la marque dans les pays d茅sign茅s
6. Paiement des Taxes: D茅tails du paiement des taxes internationales et d茅signations
1. Revendication de Priorit茅: Informations sur une demande ant茅rieure dont la priorit茅 est revendiqu茅e
2. Limitations Territoriales: Restrictions sp茅cifiques de la liste des produits/services pour certains pays d茅sign茅s
3. D茅signation de Mandataire: Nomination d'un repr茅sentant l茅gal pour la proc茅dure d'enregistrement
4. Description Volontaire: Description suppl茅mentaire de la marque pour clarification
1. Reproduction de la Marque: Annexe contenant la repr茅sentation graphique de la marque en haute r茅solution
2. R猫glement d'Usage: Pour les marques collectives ou de certification, r猫glement d茅taillant les conditions d'usage
3. Documents de Priorit茅: Copies certifi茅es des demandes ant茅rieures en cas de revendication de priorit茅
4. Justificatifs de Paiement: Preuves du paiement des taxes internationales et par pays
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