La facture commerciale export est r茅gie par le droit fran莽ais et le droit communautaire europ茅en. Elle r茅pond aux exigences du Code de commerce fran莽ais, du Code des douanes de l'Union europ茅enne et de la Directive TVA 2006/112/CE. Ce document est essentiel pour la circulation internationale des marchandises et constitue un 茅l茅ment fondamental pour le d茅douanement. Il doit inclure des mentions obligatoires sp茅cifiques aux op茅rations d'exportation et respecter les formalit茅s requises pour les 茅changes internationaux.
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1. Informations du Vendeur: Raison sociale, adresse compl猫te, num茅ro SIRET, num茅ro de TVA intracommunautaire
2. Informations de l'Acheteur: Raison sociale, adresse compl猫te, num茅ro d'identification fiscale du pays concern茅
3. Num茅ro et Date de Facture: Num茅ro unique de facture et date d'茅mission
4. D茅tails des Marchandises: Description d茅taill茅e, quantit茅, prix unitaire, classification douani猫re (codes NC)
5. Conditions de Paiement: Mode de paiement, d茅lai, devise, coordonn茅es bancaires
6. Conditions de Livraison: Incoterm applicable, lieu de livraison, mode de transport
7. Mentions L茅gales Obligatoires: Mentions TVA, RCS, capital social, forme juridique
1. Conditions G茅n茅rales de Vente: Termes et conditions sp茅cifiques 脿 l'export
2. Attestation d'Exportation: D茅claration de conformit茅 aux r猫gles d'exportation
3. Remises et Rabais: D茅tails des r茅ductions commerciales accord茅es
4. Instructions Sp茅ciales: Consignes particuli猫res pour la livraison ou le d茅douanement
1. Certificat d'Origine: Document attestant l'origine des marchandises
2. Liste de Colisage: D茅tail du contenu et du conditionnement des marchandises
3. Documents de Transport: Connaissement, lettre de transport a茅rien ou CMR selon le mode de transport
4. Certificats de Conformit茅: Documents attestant la conformit茅 aux normes requises
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