En France, le droit 脿 l'image est prot茅g茅 par l'Article 9 du Code Civil et n茅cessite un consentement explicite pour toute utilisation de l'image d'une personne. Ce formulaire r茅pond aux exigences l茅gales fran莽aises en mati猫re de protection des droits personnels et de la vie priv茅e, tout en permettant une exploitation encadr茅e des images. Il s'inscrit dans le cadre juridique du droit 脿 l'image, du Code de la Propri茅t茅 Intellectuelle et des r茅glementations sur la protection des donn茅es personnelles (RGPD).
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1. Identification des Parties: Informations compl猫tes sur le c茅dant (la personne photographi茅e) et le cessionnaire (b茅n茅ficiaire des droits)
2. Objet de la Cession: Description pr茅cise des images concern茅es et du contexte de leur cr茅ation
3. 脡tendue de la Cession: D茅tails des droits c茅d茅s, modes d'exploitation autoris茅s, et dur茅e de la cession
4. Territoire: Zone g茅ographique d'application de la cession des droits
5. R茅mun茅ration: Conditions financi猫res de la cession, montant ou mention de la gratuit茅
6. Dur茅e: P茅riode de validit茅 de la cession des droits
7. Signatures: Signatures dat茅es des parties avec mention 'Lu et approuv茅'
1. R茅vocation: Conditions et modalit茅s de r茅vocation du consentement
2. Exclusivit茅: Pr茅cision sur le caract猫re exclusif ou non de la cession
3. Garanties: Engagements et garanties des parties
4. Droit applicable: Pr茅cision sur la juridiction comp茅tente en cas de litige
1. Annexe 1 - Images Concern茅es: Copies ou descriptions d茅taill茅es des images faisant l'objet de la cession
2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des supports et m茅dias autoris茅s pour l'exploitation
3. Annexe 3 - Conditions Particuli猫res: Sp茅cifications additionnelles sur l'utilisation des images
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