En droit fran莽ais, le droit de passage est r茅gi par le Code Civil, notamment les articles 637 et suivants. Cette autorisation conventionnelle permet d'茅tablir une servitude de passage temporaire ou permanente entre deux parties. Elle est souvent n茅cessaire pour d茅senclaver une propri茅t茅 ou faciliter l'acc猫s 脿 certaines parcelles. Ce document formalise l'accord entre les parties et pr茅cise les conditions d'exercice du droit de passage pour pr茅venir d'茅ventuels litiges.
痴辞蝉听donn茅es n'entra卯nent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du march茅 de tiktok成人版 identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les probl猫mes de conformit茅 et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: D茅tails complets des parties concern茅es (propri茅taire accordant le droit de passage et b茅n茅ficiaire)
2. Objet de l'Autorisation: Description pr茅cise de l'objet du droit de passage et son 茅tendue
3. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e de la propri茅t茅 concern茅e et du passage autoris茅
4. Conditions d'Exercice: Modalit茅s d'utilisation du droit de passage (horaires, types de v茅hicules, etc.)
5. Dur茅e: P茅riode de validit茅 de l'autorisation de passage
6. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion
1. Contrepartie Financi猫re: Conditions financi猫res 茅ventuelles li茅es au droit de passage
2. Obligations d'Entretien: Responsabilit茅s concernant l'entretien du passage
3. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de r茅siliation de l'autorisation
4. Clause d'Assurance: Obligations d'assurance du b茅n茅ficiaire
5. R猫glement des Litiges: Proc茅dure 脿 suivre en cas de diff茅rend
1. Plan Cadastral: Plan d茅taill茅 montrant l'emplacement exact du droit de passage
2. Photos: Photographies de l'acc猫s et du passage concern茅
3. 脡tat des Lieux: Constat de l'茅tat du passage avant utilisation
4. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance du b茅n茅ficiaire si requise
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)