La lettre de cession de véhicule est un document officiel obligatoire en France pour tout transfert de propriété d'un véhicule. Elle doit être établie en plusieurs exemplaires et respecter un formalisme précis défini par la législation française. Ce document permet d'officialiser la vente, de protéger les intérêts des deux parties et de procéder aux démarches administratives nécessaires auprès des autorités compétentes. Il constitue une preuve légale de la transaction et permet la mise à jour du certificat d'immatriculation.
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1. Information du Vendeur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées complètes du vendeur
2. Information de l'Acheteur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées complètes de l'acheteur
3. Identification du Véhicule: Marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), kilométrage, année de mise en circulation
4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente en euros (en chiffres et en lettres), mode de paiement choisi
5. Déclarations et Garanties: État du véhicule, absence de gages ou d'oppositions, conformité aux normes techniques
6. Date et Signature: Date de la transaction, signatures du vendeur et de l'acheteur
1. Clause de Non-Garantie: Pour une vente entre particuliers, mention spécifique que le véhicule est vendu en l'état
2. Mentions Spéciales: Équipements particuliers, modifications ou réparations importantes
3. Contrôle Technique: Date et résultats du dernier contrôle technique si celui-ci date de moins de 6 mois
1. Certificat de Situation Administrative: Document attestant l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
2. Rapport de Contrôle Technique: Copie du dernier rapport de contrôle technique de moins de 6 mois
3. Certificat de Cession CERFA: Formulaire officiel CERFA n°15776*01 pour la déclaration de cession
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