En France, la dĂ©livrance d'une carte nationale d'identitĂ© pour un mineur nĂ©cessite l'autorisation explicite d'un parent ou tuteur lĂ©gal. Cette exigence est Ă©tablie pour protĂ©ger les droits des mineurs et prĂ©venir toute utilisation frauduleuse des documents d'identitĂ©. La lettre d'autorisation fait partie intĂ©grante du processus administratif de demande de carte d'identitĂ© et doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avec les autres documents requis auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes.
łŐŽÇČőÌędonnĂ©es n'entraĂźnent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marchĂ© de tiktokłÉÈË°æ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problĂšmes de conformitĂ© et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Informations du Demandeur: Nom complet, date de naissance, lieu de naissance, adresse actuelle et coordonnées du demandeur
2. Informations du Parent/Tuteur Légal: Nom complet, adresse et coordonnées du parent ou tuteur légal donnant l'autorisation
3. Déclaration d'Autorisation: Texte formel autorisant la délivrance de la carte d'identité
4. Attestation sur l'Honneur: DĂ©claration certifiant l'exactitude des informations fournies
5. Signatures: Signatures datées du parent/tuteur légal et du demandeur si applicable
1. Motif de la Demande: Explication des raisons de la demande de carte d'identité
2. Urgence de la Demande: Justification si une procédure accélérée est demandée
3. Autorisation de Retrait par un Tiers: Section permettant d'autoriser une tierce personne Ă retirer le document
1. Liste des Documents Justificatifs: ĂnumĂ©ration des documents Ă joindre Ă la demande (justificatif de domicile, photos d'identitĂ©, etc.)
2. Attestation de RĂ©sidence: Formulaire de confirmation de l'adresse du demandeur
3. Procuration: Formulaire de procuration si retrait par un tiers
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous nâutilisons pas vos donnĂ©es pour entraĂźner lâIA ; lâIA de Genie sâamĂ©liore de maniĂšre indĂ©pendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrÎle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)