La lettre de cession de terrain est un acte juridique essentiel en droit fran莽ais pour le transfert de propri茅t茅 immobili猫re. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique d茅fini par le Code Civil fran莽ais et le Code de l'Urbanisme. Historiquement, la forme notari茅e de ce type d'acte est obligatoire en France depuis 1804, garantissant la s茅curit茅 juridique des transactions immobili猫res. Ce document doit respecter des formalit茅s strictes pour assurer sa validit茅 et son opposabilit茅 aux tiers.
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1. Identification des Parties: D茅tails complets du c茅dant et du cessionnaire, incluant noms, adresses et informations d'identification
2. D茅signation du Bien: Description pr茅cise du terrain, incluant la surface, les r茅f茅rences cadastrales, et l'adresse exacte
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalit茅s de paiement
4. D茅clarations du C茅dant: Garanties sur la propri茅t茅, absence d'hypoth猫ques et servitudes existantes
5. Transfert de Propri茅t茅: Date effective du transfert et conditions associ茅es
6. Signatures: Espace pour les signatures l茅galis茅es des parties
1. Condition Suspensive: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation de la vente
2. 脡tat des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Urbanisme: D茅tails sur le zonage et les r猫gles d'urbanisme applicables
4. Diagnostics Techniques: R茅sultats des diagnostics obligatoires si n茅cessaire
1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec d茅limitations pr茅cises
2. Annexe 2 - Titre de Propri茅t茅: Copie du titre de propri茅t茅 original du c茅dant
3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Certificats et documents d'urbanisme pertinents
4. Annexe 4 - 脡tat Hypoth茅caire: Document attestant l'absence ou la pr茅sence d'hypoth猫ques
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