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Lettre de Demande d'Autorisation de Travail pour France

Mod猫le de Lettre de Demande d'Autorisation de Travail pour la France

Document officiel par lequel un employeur sollicite aupr猫s de la DIRECCTE l'autorisation d'embaucher un travailleur 茅tranger. Cette demande d茅taille les motifs du recrutement, les conditions d'emploi propos茅es, et d茅montre que les obligations l茅gales relatives 脿 l'emploi d'un travailleur 茅tranger sont respect茅es. La lettre doit 锚tre accompagn茅e de toutes les pi猫ces justificatives requises par la r茅glementation fran莽aise en vigueur.

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Qu鈥檈st-ce que une Lettre de Demande d鈥橝utorisation de Travail ?

En France, l'embauche d'un travailleur 茅tranger n茅cessite une autorisation pr茅alable des autorit茅s comp茅tentes. Cette proc茅dure est encadr茅e par le Code du travail et le Code de l'entr茅e et du s茅jour des 茅trangers. L'employeur doit justifier de l'impossibilit茅 de recruter un candidat sur le march茅 du travail local et d茅montrer que les conditions d'emploi respectent la r茅glementation fran莽aise. Cette d茅marche s'inscrit dans le cadre de la protection du march茅 du travail national tout en permettant aux entreprises de r茅pondre 脿 leurs besoins en comp茅tences sp茅cifiques.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Lettre de Demande d鈥橝utorisation de Travail ?

1. En-t锚te: Coordonn茅es compl猫tes du demandeur (employeur) et date de la demande

2. Destinataire: Service comp茅tent de la DIRECCTE (Direction r茅gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

3. Objet: Pr茅cision qu'il s'agit d'une demande d'autorisation de travail

4. Corps de la lettre: Pr茅sentation d茅taill茅e de l'entreprise et du poste propos茅

5. Informations sur le salari茅: D茅tails sur le candidat 茅tranger (identit茅, nationalit茅, qualifications)

6. Motivation: Justification du recrutement et impossibilit茅 de trouver un candidat sur le march茅 du travail local

7. Formule de politesse: Conclusion formelle de la lettre

8. Signature: Signature du repr茅sentant l茅gal de l'entreprise avec son nom et sa fonction

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Demande d鈥橝utorisation de Travail ?

1. Contexte 茅conomique: Pr茅sentation de la situation 茅conomique de l'entreprise et ses perspectives de d茅veloppement

2. Conditions d'emploi: D茅tails sur les avantages, conditions de travail et r茅mun茅ration propos茅s

3. Engagement de formation: Programme de formation ou d'int茅gration pr茅vu pour le salari茅

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Lettre de Demande d鈥橝utorisation de Travail ?

1. Annexe 1 - Documents d'identit茅: Copie du passeport du salari茅 et autres documents d'identit茅

2. Annexe 2 - Documents professionnels: CV, dipl么mes et certifications du candidat

3. Annexe 3 - Documents entreprise: K-bis, attestations URSSAF, justificatifs d'activit茅

4. Annexe 4 - Contrat de travail: Projet de contrat de travail d茅taill茅

5. Annexe 5 - Justificatifs de recherche: Preuves des recherches de candidats sur le march茅 local

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Lettre d'autorisation

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